Rendez-vous de carrière : contestation de l’avis final du bilan pour l’ensemble des corps enseignants du second degré, CPE et Psy En.

Procédure de contestation : avec l’application de la Loi de dite de « transformation de la Fonction Publique » et suite aux dernières élections professionnelles de 2023.
La procédure s’est unifiée, en effet les CAPA regroupent à présent tous les corps du second degré : Professeur.es certifié.es, agrégé.es, PLP, PEPS, CPE, PsyEN
La FSU reste très forte, présente et efficace aux côtés des collègues lors de ces contestations. Nous avons malgré les attaques contre le paritarisme, poursuivi notre combat pour rétablir les agent.es dans leurs droits et avons encore en CAPA recours de rendez vous de carrière 2024 obtenu gain de cause pour 63 % des collègues tous corps confondus.
Tu trouveras le compte rendu de la CAPA 2024 ici : https://lyon.snes.edu/CAPA-DE-CONTESTATION-D-AVIS-FINAL-DE-BILAN-DE-RENDEZ-VOUS-DE-CARRIERE.html .

Modalités de contestation
• Pour toutes et tous les agent.es concerné.es en 2023-2024 par un rendez-vous de carrière :

Le recours gracieux et la saisie de la CAPA se font via :

https://portail.valere.ac-lyon.fr/a...https://portail.valere.ac-lyon.fr/a...

Circulaire rectorale :

Calendrier :
Vous avez eu un rendez-vous de carrière l’année dernière ou cette année en septembre . Vous venez de recevoir votre avis final. C’est cet avis qui est déterminant pour l’avancement accéléré (1er et 2ème rendez-vous de carrière) ou pour l’accès à la hors-classe (3ème rendez-vous de carrière).
A partir de cette communication, commence la période de contestation, qui suit le calendrier suivant :
• Dans les trente jours suivant cette notification, il est possible de faire appel auprès du recteur ou du ministre sous la forme d’un recours gracieux ;
• Dans les trente jours suivant le premier appel, le recteur ou le ministre a la possibilité de répondre favorablement à votre contestation. Une absence de réponse vaut refus. (attention, les agent.es à cette étape essuient dans la quasi totalité des cas sauf erreur manifeste de l’administration un refus, ne pas s’en arrêter là !)
• Dans les trente jours suivant la réponse (ou les 60 jours suivant le premier appel), il est possible de formuler un second recours et saisir la CAPA. Entre janvier et mars de l’année suivant le rendez-vous de carrière se tiendra la CAPA (dont la consultation est obligatoire), à l’issue de laquelle la décision deviendra définitive.
A chaque étape, n’hésitez pas à nous envoyer votre projet de courrier pour avis, votre bilan de rendez vous de carrière ainsi qu’un double du recours déposé pour suivi !

Exemple concret :
• Notification de l’évaluation finale : 15 septembre
• Date limite pour faire appel : 15 octobre, soit 30 jours après la notification de l’évaluation finale
• Date de l’appel (dépôt de votre contestation) : 28 septembre
• Délai de réponse du recteur ou du ministre : jusqu’au 28 octobre, soit 30 jours après l’appel :

1/ En l’absence de réponse, date limite pour la saisine de la CAP compétente : 28 novembre, soit 60 jours après l’appel
2/ En cas de réponse insatisfaisante au 20 octobre, date limite pour la saisine de la CAP compétente : 20 novembre, soit 30 jours après la réponse du recteur ou du ministre.

Attention : Il est indispensable d’avoir fait le premier appel (recours dit « gracieux ») pour pouvoir ensuite faire appel en CAPA et être défendu.e.
Pour vous renseigner sur les effets des rendez-vous de carrière sur l’évolution de carrière, vous pouvez consulter notre site : https://www.snes.edu/ma-carriere/carriere/

Le SNES-FSU est à vos côtés dans vos démarches de recours.
L’année dernière 63% des collègues qui ont saisi la commission paritaire ont obtenu une révision favorable de leur avis final. es qui ont saisi la commission paritaire ont obtenu une révision favorable de leur avis final. Cela représente au total cumulées sur l’ensemble des dossiers près de 57 années gagnées en promotion.
N’hésitez pas à contester !
Contactez-nous pour que l’on puisse vous conseiller et vous guider dans l’ensemble de la procédure et ensuite vous défendre en commission paritaire (par mail : s3lyo@snes.edu / téléphone : 04 78 58 03 33).