Rendez-vous de carrière : contestation de l’avis final du bilan pour l’ensemble des corps enseignants du second degré, CPE et PsyEn.
Procédure de contestation : avec l’application de la Loi dite de « transformation de la Fonction Publique » et à la suite aux dernières élections professionnelles de 2023, la procédure a été unifiée. En effet les CAPA regroupent à présent tous les corps du second degré : professeures certifiées, agrégées, PLP, PEPS, CPE et PsyEN.
La FSU reste très forte, présente et efficace aux côtés des collègues lors de ces contestations. Nous avons malgré les attaques contre le paritarisme, poursuivi notre combat pour rétablir les agentes dans leurs droits et avons encore en CAPA recours de rendez vous de carrière 2026 obtenu gain de cause pour 52 % des collègues tous corps confondus.
Tu trouveras le compte rendu de la CAPA 2026 ici : https://www.lyon.snes.edu/CAPA-DE-CONTESTATION-D-AVIS-FINAL-DE-BILAN-DE-RENDEZ-VOUS-DE-CARRIERE-4976.html.
Modalités de contestation
• Pour toutes et tous les agentes concernées en 2025-2026 par un rendez-vous de carrière :
Le recours gracieux et la saisie de la CAPA se font via :
https://portail.valere.ac-lyon.fr/a...https://portail.valere.ac-lyon.fr/a...
| Circulaire rectorale : |
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Calendrier :
Vous avez eu un rendez-vous de carrière l’année dernière ou il va avoir lieu cette année en septembre. Vous venez (ou allez début octobre) de recevoir votre avis final. Celui-ci est déterminant pour l’avancement accéléré (1er et 2ème rendez-vous de carrière) ou pour l’accès à la hors-classe (3ème rendez-vous de carrière).
A partir de cette communication, commence la période de contestation, qui suit le calendrier suivant :
• Dans les trente jours suivant cette notification, il est possible de faire appel auprès de la rectrice sous la forme d’un recours gracieux ;
• Dans les trente jours suivant le premier appel, la rectrice a la possibilité de répondre favorablement à votre contestation. Une absence de réponse vaut refus. (Attention, sauf erreur manifeste de l’administration les agentes à cette étape essuient dans la quasi totalité des cas un refus, ne pas s’en arrêter là !)
• Dans les trente jours suivant la réponse (ou les 60 jours suivant le premier appel), il est possible de formuler un second recours et saisir la CAPA.
Entre janvier et mars de l’année suivant le rendez-vous de carrière se tiendra la CAPA (dont la consultation est obligatoire), à l’issue de laquelle la décision deviendra définitive.
A chaque étape, n’hésitez pas à nous envoyer votre projet de courrier pour avis, votre bilan de rendez vous de carrière ainsi qu’un double du recours déposé pour suivi !
Exemple concret :
• Notification de l’évaluation finale : 15 septembre
• Date limite pour faire appel : 15 octobre, soit 30 jours après la notification de l’évaluation finale
• Date de l’appel (dépôt de votre contestation) : 28 septembre
• Délai de réponse de la rectrice : jusqu’au 28 octobre, soit 30 jours après l’appel :
1/ En l’absence de réponse, date limite pour la saisine de la CAPA compétente : 28 novembre, soit 60 jours après l’appel
2/ En cas de réponse insatisfaisante par exemple le 20 octobre, date limite pour la saisine de la CAPA compétente : 20 novembre, soit 30 jours après la réponse de la rectrice.
Attention : Il est indispensable d’avoir fait le premier appel (recours dit « gracieux ») pour pouvoir ensuite faire appel en CAPA et être défendue.
Pour vous renseigner sur les effets des rendez-vous de carrière sur l’évolution de carrière, vous pouvez consulter notre site : https://www.snes.edu/ma-carriere/carriere/
Le SNES-FSU de Lyon est à vos côtés dans vos démarches de recours.
L’année dernière 52% des collègues qui ont saisi la commission paritaire ont obtenu une révision favorable de leur avis final. Cela représente au total cumulées sur l’ensemble des dossiers près de 40 années gagnées en promotion.
N’hésitez pas à contester !
Contactez-nous pour que l’on puisse vous conseiller et vous guider dans l’ensemble de la procédure et ensuite vous défendre en commission paritaire (par mail : s3lyo@snes.edu / téléphone : 04 78 58 03 33).