5 décembre 2021

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Remboursement de 15 euros sur la mutuelle : guide pratique et enjeux

Remboursement de 15 euros sur la mutuelle : guide pratique et enjeux

À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des agents actifs de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuels, pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé (mutuelle). Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’État à la complémentaire est inédite. Elle constitue la première étape, transitoire, d’une réforme plus profonde encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2025 pour notre ministère.

Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros ?

Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé ; à condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé. Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires. En sont cependant exclues les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraités.

Comment percevoir ce remboursement ?


MAJ 3/12 : Si vous êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire avant son versement (agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15€ sans démarche de votre part.

1re étape : faire une demande d’attestation auprès de sa mutuelle précisant :
  • que le contrat qui vous donne droit à ce forfait est un contrat « responsable et solidaire »
  • que vous serez couvert par ce contrat après le 1er janvier 2022
  • Si vous êtes ayant droit et non pas titulaire du contrat, votre attestation doit également préciser qu’en tant qu’ayant droit, vous ne bénéficiez pas d’un financement de l’employeur du titulaire du contrat.

2e étape : Déposer votre demande sur le portail COLIBRIS : https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr

  • Il vous faudra impérativement votre bulletin de paye et l’attestation de votre mutuelle dématérialisée.
  • Sélectionnez la catégorie de personnel à laquelle vous appartenez pour accéder au formulaire.
    .

Les AESH « Hors Titre 2 » ont dû être destinataire d’un document à compléter et à envoyer par voie postale. Si vous n’avez pas reçu ce document, il faut solliciter l’établissement employeur.

À partir de quand vais-je toucher ce remboursement ?

Selon le ministère, pour les agents dont la cotisation MGEN est directement prélevée sur la paie, le remboursement sera effectif dès le mois de janvier. Pour les autres agents, le ministère annonce un remboursement effectif en janvier ou février, avec rétroactivité dans ce dernier cas.

Enjeux politiques de cette réforme

Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’État à la complémentaire est inédite. Elle rend possible la participation financière des employeurs publics à la complémentaire et d’améliorer très légèrement le pouvoir d’achat de certains agents mais elle va déstabiliser les solidarités actuelles, la Sécurité sociale et le modèle mutualiste.

Pour la FSU, si la participation des employeurs publics à la complémentaire de leurs agents doit être effectivement renforcée, cela ne peut pas se faire au détriment des solidarités, au seul bénéfice des actifs, en imposant une cotisation au forfait qui pèserait plus lourdement pour les agents les moins bien rémunérés. Cette réforme ne doit en outre pas entraîner un recul par rapport aux couvertures actuelles, ni favoriser de nouveaux désengagements de la Sécurité sociale.