Si le dispositif de retraite progressive de la loi 2023 est loin de notre demande de cessation progressive d’activité, il ouvre cependant la possibilité de diminuer sa quotité de travail sans trop de pertes financières à l’approche de la retraite.

Ce dispositif s’applique aux agent.es concerné.es par la réforme des retraites, profondément injuste et injustifiée imposée par le gouvernement, sous trois conditions :

• Avoir obtenu l’autorisation d’exercer à temps partiel ;
• Remplir les conditions d’âge : être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits ;
• Totaliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes.

Pour en bénéficier il faut faire :

• une demande de temps partiel auprès du Rectorat (pour l’année scolaire 2024/2025, la demande sera à faire courant janvier 2024, les dates seront bientôt publiées)

et

• en parallèle une demande de retraite progressive auprès de l’ENSAP au moins 6 mois avant le début du dispositif pour les titulaires, auprès de la CNAV pour les non contractuels.

A la rémunération du temps partiel s’ajoute une part de la pension (calculée à la date du début du dispositif) correspondant à la quotité non travaillée. La période de retraite progressive compte entièrement pour la durée d’assurance (celle qui permet le calcul de la décote/surcote) mais au prorata de la quotité travaillée pour la durée de cotisation (qui permet le calcul de la pension avant décote/surcote) sauf si vous décidez de sur-cotiser. Au moment où vous prendrez votre retraite effective, un nouveau calcul du montant de celle-ci sera fait prenant en compte les trimestres validés et l’indice détenu les 6 derniers mois.

Malheureusement, le temps partiel est soumis à autorisation (sauf si vous êtes dans un cas de temps partiel de droit). Si le rectorat venait à vous refuser ce temps partiel, n’hésitez pas à saisir la CAPA de contestation qui permettra aux élus de la FSU de défendre votre cas.
Il faut aussi savoir que la pension partielle s’arrête obligatoirement et définitivement si vous reprenez à temps complet ou, bien entendu, si vous prenez votre retraite.

Cas particulier de cette année scolaire 2023/2024
Cette année, les collègues déjà en temps partiel et remplissant les conditions, ayant déposé leur demande auprès de l’ENSAP avant le 31 décembre 2023, pourront solliciter le bénéfice d’une date d’effet de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2023 . Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec un versement des arrérages dus à compter de la date d’effet de la pension partielle. Le service de la pension partielle prend donc fin à titre définitif lorsque la pension complète prend effet.

Circulaire du 6 septembre relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de
l’État (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45475)
Foire aux questions de la fonction publique
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/2023/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf