I- Demande de disponibilité
Les types de disponibilités :
1) de droit (qui ne peut être réfusée) :
- pour élever un enfant de moins de 12 ans,
- pour suivre un.e conjoint.e (mariage/PACS)
- pour adoption
- pour donner des soins à un proche
- pour exercer un mandat électoral
2) Sur autorisation :
- pour convenances personnelles
- pour études ou recherche d’intérêt général,
- pour créer ou reprendre une entreprise
Pour les demandes sur autorisation, il faut motiver la demande avec toute pièce que justificative pertinente. Elles peuvent être refusées en cas de « nécessité de service ».
Les demandes pour convenance personnelle, ne peuvent excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
La disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est limitée à 2 ans et n’est pas renouvelable.
Demande de renouvellement : demande de maintien en disponibilité : même calendrier, même adresse de dépôt : avant le 17 mars 2024.
Demande de réintégration : subordonnée à la participation au mouvement intra-académique 2024
Les décisions seront notifiées via Colibris.
II- Demande du maintien du droit à l’avancement
Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 introduit des modifications relatives à la disponibilité dans la fonction publique. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par l’article 5 du décret sus-cité. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 pour les agents exerçant une activité professionnelle, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel selon les conditions ci-dessous :
- l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail supérieure ou égale à 600 heures par an,
- l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
- aucune condition de revenu ni de quotité de travail pour la création ou la reprise d’entreprise.
En ce qui concerne les agents en disponibilité pour élever un enfant, le maintien des droits à l’avancement est de droit. Il n’ y a alors pas dans ce cas besoin de justifier d’une activité professionnelle.
Procédure et calendrier :
Dépôt annuel par l’agent des pj (cf annexes 2 et 3) sur Colibris : :https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/second-degre/public/
Attention, pour les activités exercées à l’étranger, les pj doivent être doublées d’une traduction par traducteur assermenté.
Prise en compte dans le cadre des campagnes d’avancement 2023-2024 :
documents à déposer avant le 31 janvier 2024.
Pour la prise en compte de l’activité professionnelle réalisée sur l’année civile 2023, les documents sont à déposer impérativement pour le vendredi 31 mai 2024 impérativement.
Si vous formulez une première demande de disponibilité, vous devrez déposer une demande de conservation des droits à l’avancement avant le 31 mai 2024, précisions à venir.
BIR, annexes et documents :
BIR n°14 du 11 décembre 2023 :
Calendrier général :
Liste des pièces justificatives :
Formulaire de déclaration des services effectués pendant une disponibilité :
