11 février 2024

CARRIERE - MUTATIONS

CAPA DE CONTESTATION D’AVIS FINAL DE BILAN DE RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

CAPA DE CONTESTATION D'AVIS FINAL DE BILAN DE RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

La CAPA de recours de demande de révision de l’avis final recteur/ministre porté sur les rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2022-2023 s’est tenue pour la première fois pour l’ensemble des corps du second degré en une seule et même instance ; CERTIFIEES, AGREGEES, PLP, PEPS, Psy EN et CPE.

Cette CAPA était la dernière étape d’une procédure de contestation longue voire décourageante pour les personnels mais qui est absolument essentielle pour être rétablie dans ses droits et plus particulièrement dans son droit à l’avancement et à la carrière.

En effet, force est de constater qu’hors CAPA aucun regard qualitatif n’est porté sur ce compte rendu rendez vous de carrière, le déroulé de la commission et les propos introductifs du Recteur ont une nouvelle fois confirmés que les avis finaux Recteur/Ministre sont portés « numériquement » dans une approche comptable uniquement.

Hors avis Excellent, il est essentiel de contester son rendez-vous de carrière !

Tout le travail et l’action de vos élues FSU ont mis en évidence les incohérences nombreuses entre les coches retenues des « évaluateurs primaires » (chef.fe.s d’établissment/IPR) et leurs appréciations. De trop nombreuses situations montraient également des appréciations littérales positives, des positionnements dans les items majoritairement « très satisfaisant » ou « excellent » et un avis final (bien) en deçà !

La grille cible qui est académique et « non officielle » reste totalement illisible et incompréhensible pour les collègues.
Elle a de nouveau été dénoncée et a montré ses très grandes limites, le rectorat revenant même sur ces critères admettant que pour le corps des agrégées, le traitement était différent lorsque la CAPN était saisie .
Nous avons pu prendre appui sur cet élément et avoir gain de cause de manière encore plus large que lors des CAPA précédentes pour l’ensemble des corps.

Autre point d’évolution : le nombre de recours de la part de collègues TZR a été proportionnellement plus important que pour les collègues en poste fixe. Des évaluateurs primaires avaient pu noté la difficulté ou le frein que peut impliquer une affectation sur ZR et/ou sur plusieurs établissements comme c’est (trop) souvent le cas. Nous l’avions dénoncé dès la déclaration liminaire et avons pu ainsi défendre et gagner des hausses d’avis en attirant l’attention des services sur ces conditions d’exercice qui peuvent peser sur l’évaluation et qui sont trop souvent non considérées.

Nous avons également porté la situation des collègues entamant une seconde carrière suite à une réorientation professionnelle, parfois même au sein de l’Education Nationale ou de la Fonction Publique et dont le seul et unique rendez vous serait au 9° échelon avec un avis pérenne ne rendant pas compte de l’ensemble de leur carrière mais portant sur uniquement le dernier « tronçon » sans que leur parcours ne soit valorisé dans sa globalité.
Nous avons obtenu gain de cause pour des collègues et pu obtenir des avancées sur ces points, et nous continuerons à porter ces mandats.

A l’issue de cette CAPA, suite aux interventions de vos élu.e.s de la FSU, 63 % des collègues qui l’ont demandée ont obtenu une révision à la hausse de leur avis final. Cela représente au total cumulées sur l’ensemble des dossiers près de 57 années gagnées en promotion.
Le nombre total de recours a été plus important encore cette année, il faut qu’il augmente encore l’an prochain ! Combien de collègues resterons avec un avis pérenne en deçà de ce qu’ils/elles pourraient obtenir ? Alors même que leur dossier n’aura pas été ouvert ou lu ? Alors même que la profession manque de reconnaissance et alors que nos conditions de travail ne font que se dégrader ?

Nos interventions ont été facilitées lorsque nous avions pu suivre les dossiers des collègues et que nous avions été contactées en amont.

Plus généralement, le bilan qui a été fait de cette campagne d’évaluation à nouveau cette année, nous confirme ce que la FSU affirme depuis longtemps : les collègues s’investissent et s’engagent au quotidien pour la réussite de leurs élèves et pour un service public d’éducation de qualité.

Pour la FSU, la reconnaissance est déjà absente au niveau salarial et ce n’est pas la communication méprisante du gouvernement, ou l’arnaque du Pacte qui vont améliorer celle-ci.
Il est très grave que cette reconnaissance soit également faussée ou absente dans l’examen de la valeur professionnelle des enseignants.

Les commissaires paritaires de la FSU

Séverine BRELOT- Jérôme DERANCOURT - Hervé GOLDFARB - Cyril LE HENANFF - Jean-Pierre MURA- Virginie PAYS - Eric PEROCHEAU- Céline PORTEJOIE - Estelle TOMASINI - Rindala YOUNES - Alfred ZAMI

Déclaration liminaire de la FSU à l’ouverture de la CAPA :

Le DROIT à la CARRIERE, une fiche de la FSU :