La CAPA de recours de demande de révision de l’avis final recteur porté sur les rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2023-2024 s’est tenue pour la seconde fois pour l’ensemble des corps du second degré en une seule et même instance le 11 février 2025.
Cette CAPA était la dernière étape d’une procédure de contestation longue voire décourageante pour les personnels mais qui est absolument essentielle pour être rétablie dans ses droits et plus particulièrement dans son droit à l’avancement et à la carrière. Les étapes intermédiaires en effet ne permettent pas des changements d’avis, c’est uniquement en capa que les dossiers sont finalement revus à la hausse.
Année après année, si nous avons pu obtenir des avancées sur certains aspects, force est de constater qu’hors CAPA aucun regard qualitatif n’est porté sur ce compte de rendu rendez vous de carrière, le déroulé de la commission et les propos introductifs du Recteur ont une nouvelle fois confirmé que les avis finaux Recteur sont portés « numériquement » dans une approche comptable et automatique uniquement.
Hors avis Excellent, il est essentiel donc contester son rendez vous de carrière !
L’action de vos élues FSU a encore une fois fait la démonstration de nombreuses incohérences entre le niveau des items cochés « évaluateurs primaires » (chefs d’établissement/IPR) et leurs appréciations. De trop nombreuses situations montraient également des appréciations littérales positives, des positionnements dans les items majoritairement « très satisfaisant » ou « excellent » et un avis final (bien) en deçà.
Une grille dite « cible » académique et « non officielle » est utilisée pour porter les avis finaux, elle est incompréhensible et « officieuse » pour les agentes, nous la dénonçons chaque année et faisons la démonstration de ses incohérences.
Elle a enfin été l’objet d’une évolution conséquente, suite aux campagnes précédentes de contestation mais également au traitement des recours à présent défendus au sein de la même instance. Nous avions l’an dernier mis en évidence les disparités de traitement de la plupart des corps avec le corps des agrégées, la grille ministérielle étant beaucoup plus favorable aux agentes. Il devenait impossible de soutenir pour l’administration que pour rappel l’an dernier, 26,7 % des collègues en PLP avaient obtenu un avis « excellent » contre 51,39 % des agrégées.
Si les déséquilibres persistent, ils sont amoindris, les taux d’excellents de cette année pour ces deux corps étant avant la CAPA respectivement de 63 et 43 %.
Le premier effet de cette évolution a été de réduire les écarts et différences de traitement entre les corps même s’il reste encore à faire pour obtenir encore plus d’équité de traitement.
Le deuxième effet du changement de grille a été de voir un total général tous corps confondus et tous échelons confondus d’avis excellent à hauteur de 46,21 % contre à peine 30 % lors des campagnes précédentes. Les collègues obtiennent 42,05 % d’avis à hauteur de « très satisfaisant ». On parvient donc à un total de 88,25 % de collègues évaluées « très satisfaisant » ou plus, ce qui rend davantage justice à ce que l’on parvient à démontrer chaque année : les agentes ont à cœur leurs missions de service publique et contre le prof-bashing ambiant, et font la preuve au quotidien de leur professionnalisme, de leur investissement et de leur engagement pour la réussite de leurs élèves et pour un service public d’éducation de qualité. D’autre part, cela fait la démonstration que l’avancement et l’évaluation doivent être déconnectés.
Cela a eu pour effet immédiat une baisse conséquente du nombre de recours. Nous avions également « gagné » l’an dernier des argumentaires et batailles pour les TZR moins bien évaluées sur la deuxième partie de grille : cette tendance s’est nettement estompée, moins de collègues en compléments de service ou TZR ont formulé des recours.
Nous avons à nouveau également porté la situation des collègues entamant une seconde carrière suite à une mobilité professionnelle, parfois même au sein de l’Éducation Nationale ou de la Fonction Publique et dont le seul et unique rendez vous serait au 9° échelon avec un avis pérenne ne rendant pas compte de l’ensemble de leur carrière mais portant sur uniquement le dernier « tronçon » sans que leur parcours ne soit valorisé dans sa globalité. Nous avons pu avoir gain de cause à la marge, ce qui est un progrès, nous continuerons à porter ces mandats.
Nous nous battons également chaque année sur des correctifs à faire pour équilibrer les disciplines, les iniquités sont à présent moins flagrantes même si nous avons constaté que le corps des IPRs d’anglais usent de nombres de qualificatifs particulièrement élogieux pour aboutir à des items évalués à seulement « très satisfaisant ». Nous avons également pu mettre en lumière avec les recours portés par les agent.es que l’Inspection d’allemand fait porter une pression sur les collègues de la discipline, pour « recruter » des élèves quand les politiques nationales et/ou académiques ont fait disparaître des dispositifs qui fonctionnaient, ce qui est une autre occasion de le dénoncer. Nous avons également montré que la manière de servir doit s’affranchir des projets annexes qui ne sont ni le cœur du métier ni des obligations car ceux ci sont également sources d’iniquités de traitement : par exemple, nous avons pu mettre en regard le traitement de deux collègues d’anglais : on reprochait à l’une de ne pas organiser de voyages quand pour le/la seconde, en organiser ne lui permettait pas d’être mieux évaluée.
Enfin, plus nous avons des recours nombreux, plus nous pouvons mettre en évidence des effets « chef d’établissement » (comme les effets disciplinaires évoqués plus haut) : quand deux avis portés dans le même établissement font des sous entendus sur des questions de position d’activité ou personnelles, il est plus facile d’obtenir de l’administration l’engagement de revoir ce qui peut ou non être écrit dans un rendez vous de carrière, et d’avoir gain de cause !
A l’issue de cette CAPA, suite aux interventions de vos élu.e.s de la FSU, 60 % des collègues qui l’ont demandée ont obtenu une révision à la hausse de leur avis final.
Cela représente au total, cumulées sur l’ensemble des dossiers, près de 27 années gagnées en promotion.
Cependant, combien de collègues resteront avec un avis pérenne en deçà de ce qu’ils/elles pourraient obtenir ? Alors même que leur dossier n’aura pas été ouvert ou lu ? Alors même que la profession manque de reconnaissance et alors que nos conditions de travail ne cessent de se dégrader ?
La reconnaissance est déjà absente au niveau salarial et ce n’est pas la communication méprisante des gouvernements successifs, ou les attaques contre le statut qui vont améliorer celle-ci.
Il est très grave que cette reconnaissance soit également faussée ou absente dans l’examen de la valeur professionnelle des enseignantes, en dehors d’un avis Excellent, il faut que toutes et tous les agentes contestent et saisissent la CAPA !
Déclaration liminaire à cette CAPA de la FSU :
Les commissaires paritaires de la FSU sont :
Jérôme DERANCOURT - Alyn DROUOT- Cyril LE HENANFF - Jean-Pierre MURA- Virginie PAYS - Eric PEROCHEAU- Céline PORTEJOIE – Laurent SAPEY - Estelle TOMASINI - Rindala YOUNES - Alfred ZAMI