Les contrats d’AEd sont des contrats de droit public à durée déterminée, d’une durée d’un à trois ans, renouvelables dans la limite de six années Depuis 2022, les AED peuvent accéder à un CDI au bout de 6 ans d’exercice en vue de poursuivre leurs missions.
La signature du contrat est un moment important. Il faut être attentif à tous les éléments pour éviter les mauvaises surprises.
1. Le contenu du contrat
Le contrat doit obligatoirement contenir
• Les dates de début et de fin. Le contrat ne peut avoir une durée inférieure à une année scolaire (1er septembre au 31 août), sauf en cas de recrutement pour un remplacement.
• La durée de la période d’essai, égale à un douzième de la durée totale du contrat. En cas de renouvellement, il ne peut y avoir de nouvelle période d’essai.
• Le temps de travail annuel (1 607 heures pour un temps plein) et le nombre de semaines sur lesquelles sont réparties ces heures (de 39 à 45).
• Les missions qui vous sont confiées. Elles doivent être détaillées, en précisant notamment le service d’internat.
• Le ou les lieux d’exercice.
Avenants au contrat
• Un avenant est une modification du contrat qui doit être signé par les deux parties pour être valable.
• Le contrat peut être modifié à tout moment de l’année si le besoin est substantiel.
2. Le contrat de préprofessionnalisation
Depuis 2019, les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS et justifiant d’une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d’assistants d’éducation dans le cadre d’un contrat de préprofessionnalisation pour les métiers de l’éducation. Le contrat est d’une durée de 3 ans. Les missions de ces AED sont centrées autour de pratiques pédagogiques.
En L2 et L3, le service est de 8 heures de présence hebdomadaire pendant 39 semaines, soit 312 heures. Ces 312 heures ne peuvent pas être annualisées dans le second degré.
En M1, compte-tenu de l’élargissement des missions, le service d’enseignement est limité à 6 heures hebdomadaires sur 36 semaines.
| Année universitaire | Année pédagogique dans le 2d degré |
| L2 | – Observation dans le second degré ; – Interventions ponctuelles sur des séquences pédagogiques, sous la responsabilité du professeur ;
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| L3 | – Activités mentionnées au titre de l’année précédente à l’exception de l’observation dans le second degré ;
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| M1 | – Activités mentionnées au titre de l’année précédente ; – Enseignement de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignants compatible avec la continuité pédagogique des enseignements, en donnant priorité à des remplacements prévus à l’avance, et compatibles avec la mention de licence obtenue par l’étudiant). |
| M2 | La circulaire de 2019 qui précise les missions des AED prépro ne prévoyait pas encore l’extension du contrat en M2 (ce qui était pourtant prévisible, compte-tenu des orientations de la réforme de la formation déjà dans les tuyaux à cette époque). Elle ne mentionnait donc pas les missions qui leur seraient confiées. |
3. L’amélioration du contrat de travail
L’amélioration du contrat peut se faire sous deux angles :
• en cours d’année vous pouvez, si les deux parties sont d’accord, signer un avenant au contrat ; cela peut concerner par exemple une demande tardive de crédit d’heures de formation ;
• le conseil d’administration peut essayer de faire imposer des changements dans tous les contrats qui seront signés, comme la généralisation du crédit d’heures de formation à tous les AED de l’établissement. Tout dépend du rapport de force dans l’établissement entre l’administration et les représentants du personnel.
4. Le renouvellement ou le non-renouvellement de contrat.
• Le renouvellement du contrat n’est ni tacite ni de droit.
• L’AED a 8 jours pour donner une réponse ; une non-réponse équivaut à un refus. Refuser un renouvellement conduit à la fermeture des droits aux allocations chômage.
• Dans le cas de non-renouvellement du contrat à durée déterminée le chef d’établissement doit prévenir l’intéressé en respectant les délais de préavis voire en anticipant ces délais dans un souci de bonne gestion des ressources humaines (par exemple pour un contrat qui se termine à la fin de l’année scolaire l’idéal est de prévenir l’AED avant la fin mai).
• L’employeur n’est pas tenu de motiver le non-renouvellement, mais il devra le faire en cas de recours devant le juge administratif. En cas de recours, l’employeur doit être en mesure de justifier le non-renouvellement du contrat par l’intérêt du service, la suppression du besoin ou la manière de servir de l’agent. Le non-renouvellement ne peut être fondé sur le fait que l’agent est en congé de maladie ou de maternité, sauf à pouvoir démontrer que son remplacement temporaire est impossible et que cela entraine une désorganisation du service.
• Un délai de prévenance à respecter. L’établissement doit vous notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard un mois avant le terme de l’engagement pour un contrat d’un an.
| Ancienneté | Délai de prévenance |
| Moins de 6 mois | 8 jours |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Supérieure ou égale à deux ans | 2 mois |
• La décision de non-renouvellement doit être précédée d’un entretien « lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans ». L’AED doit être convoqué à cet entretien par écrit avec la possibilité d’être accompagné par un représentant syndical. L’entretien est conduit par le Chef d’Etablissement.
Les recours
• Recours gracieux. En cas de refus, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité qui a pris la décision, dans les deux mois qui suivent le refus, pour conserver le délai du recours contentieux.
• Recours contentieux. En cas de refus explicite (décision écrite) ou implicite (pas de réponse pendant 2 mois) de l’administration d’accorder le droit sollicité, le demandeur peut contester cette décision devant le Tribunal administratif. S’agissant d’un recours pour excès de pouvoir, il doit impérativement être déposé dans le délai de deux mois suivant la décision attaquée ou du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
5. La CDIsation
Depuis 2022, les AED peuvent accéder à un CDI au bout de 6 ans d’exercice en vue de poursuivre leurs missions.
La CDisation est loin de répondre aux exigences des AEd en matière de lutte contre la précarité :
Article 2. « Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d’académie. » C’est aux AED d’effectuer les démarches auprès du rectorat pour être titularisés. Ce n’est pas une obligation du Chef d’Etablissement. Cependant le rectorat s’appuie sur l’avis favorable ou non du Chef d’Etablissement.
• L’accès au CDI n’est pas un droit opposable.
Ce n’est qu’une possibilité donnée aux recteurs de recruter en CDI les AEd qui ont déjà exercé pendant 6 ans les fonctions d’AED.
Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Il n’y a aucune condition de continuité.
• Il n’y a aucune garantie que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD.
• La rémunération des AEd n’est pas améliorée : les AEd en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (Indice 366). Pour les AEd en CDI, l’indice minimum est fixé à 375, sans aucune grille ni garantie de progression ultérieure.
6. La démission
En cas de démission ou de refus d’un renouvellement, les droits à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont perdus.
Certaines raisons peuvent être prises en compte par le Pôle Emploi, permettant de faire ouvrir des droits (rapprochement du conjoint pacsé ou marié). Il faut se renseigner auprès de Pôle Emploi.
Il faut avertir l’établissement employeur par lettre recommandée et respecter un préavis de :
• huit jours pour les contrats inférieurs à six mois ;
• un mois pour les contrats entre six et vingt-quatre mois ;
• deux mois pour un contrat de plus de vingt-quatre mois.
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle n’est due que pour la fraction de congés dont le salarié n’a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.
7. Le licenciement
En cas de licenciement en dehors de la période d’essai, la commission consultative paritaire (CCP) est obligatoirement consultée. Des élus du SNES et de la FSU y sont majoritaires dans l’académie de Lyon. Il faut les contacter d’urgence.
Dans le cas d’un licenciement il y a un préavis à respecter par l’administration :
• huit jours pour les contrats inférieurs à six mois ;
• un mois pour les contrats entre six et vingt-quatre mois ;
• deux mois pour un contrat de plus de vingt-quatre mois ;
• sauf s’il s’agit d’un licenciement pendant la période d’essai ou pour sanction disciplinaire.
Le licenciement ouvre droit à des indemnités sauf s’il survient pendant la période d’essai ou pour cause de sanction disciplinaire.
Le licenciement est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés, sauf sanction disciplinaire. Contacter le SNES au plus vite !
Que faire après le statut d’Assistant d’Éducation ?
Il est possible d’accéder à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) au bout d’un an d’exercice de l’activité. C’est une démarche individuelle à faire auprès du Rectorat ou de la Région.
Il possible de passer des concours internes de la fonction publique. Il faut moins 3 ans d’exercices accomplis et être en activité lors de la fin des inscriptions. Pour certains concours, il peut y avoir des conditions supplémentaires.