À partir du 1er MAI 2026, de nouvelles obligations et dispositions relatives à la PSC pour les personnels de notre ministère seront mises en place. Elles découlent d’une réforme imposée par voie d’ordonnance en février 2021, dans le prolongement de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. C’est dans un cadre très contraint que la FSU s’est engagée dans les négociations et a signé des accords permettant de conserver un haut niveau de couverture des soins et un accès à une prévoyance complémentaire la plus large possible.
Mais cette réforme, par ordonnance, n’est pas la notre. Le mandat historique de la FSU est et restera le 100% sécu. C’est à dire le remboursement à 100% des soins prescrits.
Le « marché » de la PSC dans les ministères de l’éducation a été accordé à l’opérateur MGEN/CNP en avril dernier., son offre répondant de manière satisfaisante au cahier des charges négocié en commission paritaire de pilotage et de suivi.
En contrepartie de ce nouveau dispositif, le ministère versera un montant correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre de ce contrat collectif, soit 37,70 € par mois pour 2026, en remplacement des 15 € versés depuis le 1er janvier 2022. A cela s’ajoutera une participation de 50% (dans la limite de 5€) pour la souscription à une des deux options facultatives.
Aussi au regard du contexte d’attaques contre la Sécurité Sociale, de marchandisation de la santé, et des problèmes persistants que pose cette réforme de la PSC, la FSU a décidé de s’abstenir lors du vote d’attribution du marché. Elle demeure extrêmement vigilante quant à la mise en œuvre concrète du contrat et suivra de près l’ensemble des évolutions.
Comment l’affiliation à cette complémentaire santé obligatoire va-t-elle se passer ?
Le Ministère procède depuis le 8 octobre à l’affiliation progressive des agentes. Notre vague géographique (Académies de la Zone A) est la première concernée. Assez rapidement nous allons donc recevoir sur notre boîte professionnelle un mail de l’opérateur CNP/MGEN afin de réaliser notre parcours d’affiliation. Un premier mail à J-15, un second à J-7 et finalement le mail vous invitant à vous affilier. Le délai pour finaliser son parcours d’affiliation est de 21 jours. Il faut le faire même si on est déjà affilié à la MGEN. Il s’agira de souscrire à l’une des options, couvrir notre conjoint.e et / ou nos enfants ou solliciter, le cas échéant, une dispense.
Pour commencer, il faut :
• vérifier que son identifiant et son mot de passe d’accès à la messagerie professionnelle fonctionnent correctement ;
• consulter régulièrement sa boîte de messagerie professionnelle ;
• s’assurer régulièrement que la messagerie professionnelle n’est pas pleine.
Que se passe-t-il si on n’effectue pas ou ne finalise pas son parcours d’affiliation ?
• Affiliation d’office au nouveau régime, sans option (sans ayant droit et sans prévoyance), en avril 2026 (perte des 7 euros de participation par mois du Ministère sur la prévoyance)
Remarque : La prévoyance permet d’assurer un complément de revenus lors du passage à mi-traitement et en cas d’arrêt maladie long.
Peut-on modifier son affiliation d’office si on n’a pas répondu dans le délai des 21 jours ?
Oui, via l’espace personnel sécurisé MGEN, et avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat au 01 mai 2026, il sera possible d’ajouter ses ayants droit, souscrire à des options ou solliciter une dispense.
Vigilance pour les collègues qui ne sont pas actuellement adhérentes MGEN :
Il faut se rapprocher de son opérateur actuel pour connaître les modalités et les délais de résiliation de son contrat : elles peuvent différer d’un organisme à l’autre. Néanmoins, l’opérateur CNP/MGEN mettra à la disposition un outil d’aide à la résiliation. Cet outil sera dans la page d’accueil dont le lien devrait être transmis par un courriel en amont du courriel d’affiliation, ainsi qu’un courrier type pour faciliter les démarches.
Peut-on demander une dispense ? Comment ?
Oui dans le cadre de son parcours d’affiliation, après s’être identifié.e, l’agente peut demander son affiliation ou solliciter une dispense. La demande de dispense auprès de l’opérateur se fait donc en ligne. Une attestation sur l’honneur sera à fournir par l’agente lors du parcours d’affiliation. Un modèle d’attestation sur l’honneur sera téléchargeable directement dans le parcours d’affiliation ou sur la page d’accueil agents du site de la MGEN.
Peuvent demander une dispense :
• Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire CSS ex CMU-C
• Les agentes couvertes par le contrat collectif obligatoire de leur conjointe
• Les agentes en CDD (non-tit, AED, AESH) et bénéficiant d’une couverture individuelle en santé (par exemple celle de l’employeur du conjoint ou de la conjointe).
• Les agentes couvertes par un contrat individuel oral avant le 1er mai 2026 ou lors de la prise de fonction jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel, dans la limite d’un an.
Quelles sont les couvertures santé de ce nouveau contrat ?
Générales d’abord : Les garanties socle seront les mêmes pour l’ensemble des bénéficiaires et des ayants droit. Elles sont communes à l’ensemble de la Fonction publique d’État. Proches de l’offre de « référence » actuelle de la MGEN.
Les options ensuite : Les prestations des deux options ont été définies par l’accord ministériel de 2024 et sont facultatives. La première option améliore les niveaux de remboursement de certains honoraires, des frais de séjours, de médicaments non remboursés et du nombre de séances remboursées pour certains spécialistes. La deuxième option améliore encore la couverture en l’élargissant au dentaire, à l’optique et l’auditif.
L’opérateur, le groupement MGEN-CNP, proposera en outre sans participation employeur, une couverture optionnelle pour la perte d’autonomie et les frais d’obsèques.
Pour quel montant ?
La FSU propose un simulateur de cotisation :
Le montant de la cotisation est déterminé à partir de la cotisation d’équilibre (CE) fixée chaque année. Pour 2026, celle-ci est de 75,40 €. Le ministère prend en charge la moitié de cette CE pour ses agentes en activité.
Le montant de la cotisation correspond au cumul d’une part forfaitaire et d’une autre part déterminée selon le traitement indiciaire de l’agente.
Pour les retraitées, la cotisation sans option est plafonnée à 175 % de la CE avec une montée progressive sur les six premières années de la retraite : 100 % la 1ère année (75,40 € + cotisations additionnelles), 125 % la 2e, 150 % les 3e, 4e et 5e années, 165 % la 6e année, 175 % ensuite.
Coût des options facultatives : 7,23 € pour l’option 1 et 30,33 € pour l’option 2.
La couverture complémentaire en prévoyance :
Les agentes de la fonction publique bénéficient de garanties statutaires en matière de prévoyance : incapacité, invalidité, décès. Mais pour éviter des pertes importantes de revenus en cas d’arrêts maladie longs, cette couverture doit être renforcée par l’adhésion à une complémentaire prévoyance.
Dans le cadre de l’accord interministériel prévoyance, les agentes pourront souscrire au contrat collectif proposé par l’opérateur qui aura été sélectionné par le ministère. Ce contrat sera effectif au 1er avril 2026.
L’adhésion se fera sans questionnaire de santé et sans tarification au risque mais à condition d’y avoir souscrite dans les 6 mois après son entrée en vigueur ou 6 mois après être entrée en fonction à l’Éducation nationale.
Le ministère participera à hauteur de 7 € par mois pour la couverture des congés longue et grave maladie. La couverture pour congé maladie ordinaire et longue durée sera aussi possible mais en option, alors qu’elle devrait être prise en charge intégralement par notre employeur.
Les agentes ayant une autre couverture, individuelle, seront libres de la conserver, mais dans ce cas ils et elles ne bénéficieront pas de la participation employeur de 7 € mensuels.
Le SNES-FSU avec la FSU se sont opposés au découplage des contrats santé et prévoyance dans les accords PSC. Ils alertent la profession sur les lourdes conséquences pour les agentes qui choisiraient de ne pas se couvrir contre les risques de perte de revenus liés à une incapacité de travail prolongée ou à une invalidité.
Ce qu’en pense le SNES-FSU :
Cette réforme ne correspond pas à nos mandats. Le SNES-FSU revendique la liberté de choix de complémentaire santé, le couplage santé-prévoyance et le remboursement par la sécu de 100% des soins prescrits. Au niveau Fonction publique, comme à celui du ministère, le SNES et la FSU ont pesé à tous les stades de la négociation pour défendre les intérêts des agentes et les principes de solidarité.
Des outils pour informer et s’informer :
L’US spéciale n°853 PSC :
Tract PSC pour les agent.es contractuels, AED, AESH :