9 juillet 2020

Métiers - conditions de travail

Fusion des instances, dilution des prérogatives des CHSCT

Fusion des instances, dilution des prérogatives des CHSCT

Le projet de décret vise à fusionner les instances de dialogue social dans la Fonction Publique, à l’instar ce qui a été fait pour le secteur privé avec les conséquences connues de dégradation du dialogue social, moins de représentants de personnels et moins de droits syndicaux.
Une des dispositions les plus légitimement contestées avant la crise sanitaire est la fusion des CT et CHSCT en une instance unique, le CSA (comité social d’administration), sans que les élus des nouvelles formations spécialisées aient les mêmes droits et prérogatives que ceux des actuels CHSCT. Elle risque de mettre à mal le dialogue social en général et les CHSCT en particulier. Cette fusion, nous nous y opposons, non par dogmatisme mais parce qu’elle n’est fondée sur aucun bilan du fonctionnement réel des CT et des CHSCT dans la Fonction Publique.

Si cette disposition avait été en vigueur au moment de la crise sanitaire, elle n’aurait pas permis de s’appuyer sur les représentants des CHSCT, elle n’aurait pas permis toutes les discussions, y compris contradictoires, sur les protocoles sanitaires, les plans de continuité puis de reprise d’activité, etc. Heureusement que cette loi, unanimement rejetée, à raison, et dont nous demandons toujours l’abrogation, n’était pas encore complètement appliquée au moment de la crise, car elle aurait fragilisé le dialogue social et in fine le fonctionnement des services, ainsi que l’élaboration et la liste des mesures de protection de la santé de personnels. Si elle avait été appliquée, elle aurait certainement aggravé la situation sanitaire.
Et on peut dire qu’il est dommageable pour la Fonction Publique et ses personnels que cette loi ait commencé à s’appliquer, par exemple pour tout ce qui concerne les prérogatives des CAP : les décisions de l’administration sont prises dans la plus grande opacité. On en a déjà vu les effets négatifs : les recours contre ces décisions se multiplient et nombre de personnels, n’ayant plus de représentants vers qui se tourner, se sentent légitimement maltraités et seuls face à leur administration.

La priorité du gouvernement reste de poursuivre l’application des mesures de la loi dite « de transformation de la Fonction Publique », et non pas de tirer les enseignements de la crise sanitaire. Pour les agents que nous représentons, ce choix n’est que mépris !
Avec ce projet, les possibilités d’interpellation des CHSCT vont disparaître, réglementairement ou en pratique, par la réduction de l’instance et de la représentation syndicale. De ce fait, les employeurs publics auront beau jeu de prétendre leur ignorance de situations dangereuses ou préoccupantes, par impossibilité ou difficulté accrues à les faire connaître et reconnaître en instance.

Le Snes-FSU continue son combat pour défendre le maintien des CHSCT et à travers eux, les droits des agent.e.s en termes de santé, sécurité et conditions de travail. Pour en savoir plus : https://www.sante-et-travail.fr/fon...