Grossesse, PMA, adoption, parentalité, évènements familiaux… Un décret fixe de nouveaux droits et des reculs.

Le 9 juillet dernier a été publié le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 qui fixe les autorisations spéciales d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité (congé enfant malade, congé d’adoption...) et à certains évènements familiaux (mariage, décès...) dans la fonction publique. La loi fonction publique de 2019 imposait de réglementer les ASA (Autorisations Spéciales d’Absences) pour évènements familiaux, mais il aura fallu attendre 7 ans pour que, obligé par un arrêt du Conseil d’État, le ministère de la FP fasse paraître ce décret.

Jusqu’ici, nombre de ces autorisations étaient existantes en droit, mais sans décret, accordées par le chef d’établissement, sur la base de circulaires donnant un cadre non contraignant, ce qui ouvrait la porte à des abus de la part de chefs limitant le nombre de jours d’absence autorisés, ou réclamant un rattrapage des heures manquées.

Le nouveau décret donne un cadre strict, ce qui limite les abus des chefs, mais avec des droits en reculs par rapport à ce qui préexistait. Petit tour d’horizon :

Autorisations déjà existantes, mais qui sont réglementées :

• Autorisation de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pour la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
• Autorisation de droit pour les agentes bénéficiant de la PMA pour les actes médicaux nécessaires.
• Autorisation de droit pour le.la conjoint.e ou la personne pacsée ou vivant maritalement pour accompagner à trois de ces rendez-vous l’agente enceinte ou engagée dans une PMA.
• Autorisations facultative d’une heure par jour à compter du 3e mois de grossesse.
• Autorisation de droit pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires pour l’obtention de l’agrément d’adoption, dans la limite de cinq par procédure d’agrément.
• Autorisation de droit de cinq jours pour l’annonce chez son enfant de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (liste à l’article D3142-1-2 du Code du Travail), d’un cancer.

Autorisations qui deviennent de droit

• Cinq jours (auparavant trois) en cas de décès du ou de la conjoin.te de l’agent.e ou de la personne avec laquelle il ou elle est pacsée ou vit maritalement.

Recul 

 : la notion de maladie très grave disparaît : elle permettait aux agent.es de bénéficier d’ASA pour organiser la prise en charge du ou de la conjoint.e très malade.

• Trois jours en cas de décès du père ou de la mère de l’agen.te, de la personne avec laquelle un des parents de l’agent.e vit maritalement, d’un frère ou d’une sœur.

Recul :

disparition des délais de route, et de la notion de maladie très grave qui permettait de bénéficier d’ASA pour la prise en charge d’un parent très malade.

• Cinq jours pour mariage ou PACS de l’agent.e.

Recul dans le « congé pour enfant malade »

• Durée cumulée de six jours pour soigner ou garder momentanément un ou plusieurs enfants de moins de seize ans (pas de limite d’âge en cas de handicap de l’enfant). La durée est portée à 12 jours si l’agent.e assume seul.e la charge du ou des enfants.
  Il s’agit d’un recul qui touche le plus de personnels : auparavant la situation de l’autre parent/personne en charge des enfants était prise en compte dans le calcul du nombre de jours.

Aménagements horaires, sous réserve des nécessités de service
Le décret prévoit également la possibilité d’aménagements horaires :

• Pour les actes médicaux liés à la PMA (agente et conjoint.e pacsé.e ou vivant maritalement avec)
• Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (agente et conjoint.e pacsé.e ou vivant maritalement avec)
• Pour participer aux conseils d’école du 1er degré, les conseils d’administration, commissions permanentes, et conseils de classe, pour aider à l’organisation et à la tenue des élections des représentants des parents d’élèves, lorsque l’agent.e est délégué.e des parents d’élèves.
• Pour accompagner le ou les enfants scolarisés dans le 1er degré dont l’agent.e a la charge à l’occasion de la rentrée scolaire.

Pas de changements pour le reste
Certains évènements familiaux et autorisations parentales non citées dans le décret ouvrent déjà droit à des congés dans d’autres textes législatifs, et sont donc maintenus avec une allocation sous conditions possible : congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale. Le congé d’adoption, lui, ouvre droit au maintien intégral du traitement.
L’ASA de décès d’un enfant (ou de toute personne dont l’agent a la charge effective et permanente) est fixée par l’article L.622-2 du CGFP à 14 jours ouvrables pour un enfant de moins de 25 ans (12 jours pour un enfant plus âgé), et 8 jours supplémentaires fractionnables sur un an, avec maintien intégral du traitement.