9 juillet 2020

Métiers - conditions de travail

Déclaration d’accident de service

Déclaration d'accident de service

La Direction Bugétaire et Financière de l’académie de Lyon modifie la gestion des accidents de service et maladies professionnelles.
BIR n °1 du 9 septembre 2019
Mise en œuvre du décret n°2019 - 122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique d’Etat pour le rectorat de Lyon et pour les directions des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

Un dossier accident de service ou maladie professionnelle est constitué de 2 pièces :

  • Une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle remplie, signée et datée par l’agent.
  • Un certificat médical initial original volet 1 établi de préférence le jour même ou le lendemain de la date de l’accident et indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que la durée probable de l’arrêt de travail et / ou des soins.

La déclaration d’accident est à transmettre au service des accidents de service et maladies professionnelles dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de l’accident, le cachet de la poste faisant foi ou par courriel. Si ces délais prévus à l’article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, n’ont pas été respectés par l’agent et s’il ne peut justifier d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue et de motifs légitimes, la déclaration d’accident sera rejetée.

Le dossier accident de service et maladie professionnelle ne transite plus par l’établissement de l’agent et il n’est plus revêtu du visa du supérieur hiérarchique.
L’agent adresse directement son dossier constitué de la déclaration et du certificat médical initial volet n°1 original au service de gestion, soit par voie postale, soit par courriel.
Comme pour un congé maladie ordinaire, l’agent adresse impérativement dans les 48 h à son établissement d’affectation ou à son IEN de circonscription le volet n°2 certificat médical accident du travail - maladie professionnelle.