COMPTE-RENDU CDMCA DU 25 SEPTEMBRE 2025

L’ordre du jour portait sur le vote du règlement intérieur, la question des Aidants et une présentation du Service Public Départemental de l’ Autonomie.(SPDA).

La Métropole et le Département se sont obstinément opposés depuis le début de la création des CDCA en 2015 à l’inscription dans le Règlement Intérieur du remboursement des frais de déplacement , renvoyant la question de plénière en plénière et proposant récemment d’organiser de façon hybride les réunions ( en plénière et en visio.)

La justification avancée du refus était à chaque fois la difficulté de la mise en œuvre et l’absence d’équité en regard des autres instances gérées par la Métropole ,

En tant que représentants de la FSU nous avons fait valoir que le Conseil Départemental et Métropolitain de la Citoyenneté et de l’Autonomie, dont le rôle est de permettre de façon démocratique la construction des politiques publiques en faveur du grand âge et du handicap, est une instance officielle qui se doit de donner à chacun les moyens de participer.
Nous avons montré que 16 départements avaient inscrit ce droit dans leur règlement.
Un vote a finalement eu lieu ce 25 septembre. Sur 40 titulaires présents ou représentants
11 ont voté contre ( les représentants syndicaux FSU, CGT, FO, CFDT et UNSA et deux associations ), 3 se sont abstenus , 26 ont voté pour.
Le Règlement Intérieur, sans inscription du remboursement des frais, a donc été adopté.

Les Aidants, une charge lourde et épuisante
Selon les documents fournis par le CDMCA, le nombre d’ aidants seraient
165 000 dans la Métropole
90 000 dans le Département.
Ce sont surtout des femmes, des retraités, mais aussi des mineurs.

Si la Métropole et le Département distinguent théoriquement les rôles respectifs des aidants et des professionnels intervenant auprès des personnes en perte d’autonomie, dans la réalité l’insuffisance du nombre de professionnels oblige les aidants à suppléer aux tâches ou à devoir coordonner les interventions à domicile des différents professionnels .

L’impact sur la santé est bien connu : fatigue physique jusqu’à l’épuisement, anxiété, troubles du sommeil, souffrances physiques musculaires, et pour un grand nombre d’aidants des symptômes dépressifs dus aussi à l’isolement .
Ajoutons que l’épuisement de la personne aidante peut être facteur de maltraitance, avec des violences physiques, psychologiques ou morales subies par les personnes en perte d’autonomie .

La loi d’adaptation au vieillissement a ouvert le droit au répit pour les aidants, c’est à dire à la possibilité de bénéficier de quelques jours ou heures de liberté par une prise en charge à domicile du travail d’aidant ou par un accueil de la personne aidée dans une structure prévue à cet effet.

Mais les solutions mises en œuvre par la Métropole et le Département pour réaliser ce droit au répit sont insuffisantes.
Les chiffres donnés concernant le financement du répit par l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) nous ont laissés perplexes . En effet, l’augmentation de 45,71 €uros du montant maximum des aides attribuables en APA, ne permettra pas l’ accès au répit pour tous, sachant que l’ APA ne finance pas la totalité des plans d’aide et de soins.
L’offre de répit en établissement concernant les personnes âgées est manifestement insuffisante :
274 places disponibles pour 165 000 aidants dans la Métropole
110 pour 90 000 dans le Département.

Par ailleurs, pour soulager les aidants en charge de personnes souffrant d’une altération des fonctions cognitives, de maladies neuro-dégénératives dont l’accompagnement est particulièrement lourd, le décret du 19 août 2025 prévoit un relayage à domicile comme une des modalités de répit.

Nous avons dit que cela ne résout pas le manque crucial de personnels qualifiés dédiés à ces personnes en grande fragilité aussi bien en établissement qu’ à domicile. Le relayeur ne comblera pas le manque de professionnels
Les garanties s’agissant du professionnalisme des intervenants restent insuffisantes.
Et la solution proposée est fondée sur des dérogations au code du travail, ( la personne qui relaie pouvant assurer par exemple 36 h de présence d’affilée ), ce qui pourrait ouvrir à une généralisation du procédé.

Enfin le nombre des aidants, du fait même de l’évolution démographique (classes d’âge moins nombreuses), du recul de l’âge de la retraite, de l’évolution des mœurs, est appelé à diminuer alors même que le vieillissement de la population laisse prévoir un nombre croissant de personnes en perte d’autonomie.

Pour toutes ces raisons la prise en compte de la perte d’autonomie ne saurait continuer à reposer sur les aidants, mais requiert le recrutement d’un personnel d’encadrement en nombre et en qualification. Cela ne peut trouver sa solution que dans la loi de programmation du « bien vieillir » toujours attendue.

Le Service Public Départemental de l’autonomie ne répond pas aux critères d’un service public

Il a été dit que, pour des raisons juridiques, la mise en place de ce « service public » se ferait de façon séparée entre le Département et la Métropole.

L’appellation « Service Public Départemental de l’Autonomie » laisserait sous-entendre que l’ensemble des questions relatives à la prise en charge de la perte d’autonomie est assuré par ce service public.

Nous sommes intervenus pour montrer que le périmètre est bien plus limité .
En effet, le cahier des charges qui sert de cadre à ce SPDA affirme des missions qui vont dans le sens d’une meilleure coordination et d’une meilleure lisibilité des interventions de l’ensemble des institutions pour mieux accompagner les démarches et les parcours des personnes : garantie d’un accueil, d’un accès à l’information, évaluation de la situation, attribution de prestations dans le respect de délais légaux, soutien à des parcours personnalisés, continus, coordonnés, réalisation d’actions de prévention et d’aller vers.

Ce cahier des charges contient aussi des postulats qui répondent à l’exigence démocratique : la participation des personnes, usagers et aidants, l’accessibilité comme préalable à l’effectivité des droits

Mais la mise en œuvre ne relève pas du cahier des charges. Il n’y a pas création de nouveaux dispositifs. Le département a d’ailleurs expliqué ,en mobilisant les services d’un cabinet privé onéreux, que son rôle se limiterait à coordonner les ressources territoriales existantes et à capitaliser sur ce qui fonctionne déjà.

Nous sommes intervenus pour dire que l’exigence des missions de ce service impliquait des personnels qualifiés : par exemple informer de façon précise sur les droits, sur les différents parcours possibles requiert des compétences.

Or rien n’est prévu en termes de recrutement et de formation .

Concernant l’accessibilité, aucune allusion n’est faite à l’insuffisance de l’offre en établissement , en structures de soins, en personnels qualifiés. Rien n’est dit sur l’accès financier à la prise en charge de la personne dépendante, ni sur le reste à charge à l’origine du renoncement aux soins .

Enfin, ce SPDA s’appuie sur un existant caractérisé par des inégalités intra et inter- départementales, et métropolitaine .

Aussi avons-nous dit qu’en aucun cas ce « Service Public Départemental de l’Autonomie » ne correspond aux critères essentiels d’un Service Public puisqu’il n’assure pas l’égalité d’accès de tous à une prise en charge de qualité.
Nous avons réaffirmé la nécessité d’un Service Public National de l’Autonomie comme réponse aux besoins existants et au défi démographique à venir.

Denise Bordes et Gilbert Dumas
Le 16 octobre 2025