Publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 modifie en profondeur plusieurs règles relatives aux congés pour raisons de santé des personnels publics.
Quelles évolutions des droits liés à la santé sont mises en œuvre par ce décret ?
Le texte transpose notamment dans la Fonction Publique plusieurs dispositions issues des nouvelles règles applicables aux arrêts de travail dans le régime général : certificat d’arrêt sécurisé, durée maximale des prescriptions, contrôles administratifs, nouvelles obligations pour les agentes en arrêt.
Un recul inacceptable sur le TPT qui n’est plus de droit les trois premiers mois : Le décret apporte surtout plusieurs modifications au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) au prétexte de créer de nouveaux dispositifs destinés à accompagner la reprise ou la reconversion professionnelle ; néanmoins, il met surtout fin au bénéfice de droit des trois premiers mois du TPT sur seul avis médical.
Quelle lecture le SNES-FSU fait-il des objectifs affichés par ce décret ? Pour le SNES-FSU, certaines évolutions peuvent en apparence constituer des simplifications administratives, mais elles s’inscrivent surtout dans une logique de renforcement du contrôle des personnels malades, alors que la priorité devrait être l’amélioration de la santé au travail, de la prévention et des conditions de travail.
Quelles sont les nouvelles règles applicables au TPT inscrites dans le décret ?
Depuis le 1er août 2026, la procédure de demande de temps partiel pour raison thérapeutique évolue pour les titulaires comme pour les contractuelles :
- Lorsqu’une demande intervient à la suite d’un congé de grave maladie, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un CITIS ou d’une disponibilité pour raison de santé, l’administration doit prendre sa décision au plus tard au moment de la reprise.
- Dans les autres situations, l’administration dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande (dans les secrétariats des établissements et CIO) pour prendre sa décision.
- Un décret qui ne touche pas à la durée maximale et de rechargement : Le TPT peut toujours être accordé pour une durée totale maximale d’un an. Le rechargement au droit se fait toujours après un an en position d’activité ou de détachement.
- En revanche, la durée de la demande initiale du TPT évolue : Jusqu’à présent, les demandes étaient pour un temps de 1 à 3 mois. A présent, la première demande peut être de plus de 3 mois, et/ou les prolongations de plus de 3 mois, dans la limite totale d’un an.
- Les refus devront être motivés ; c’est une évolution particulièrement importante :
- Lorsque l’administration invoque les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, elle doit obligatoirement avoir un entretien préalable avec l’agente, qui peut être accompagnée par la personne de son choix.
- Lorsque le refus repose sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est obligatoire.
Quelle analyse fait le SNES-FSU de ces évolutions et de leurs conséquences ?
Alors qu’avant la publication de ce décret, les agentes pouvaient être placées immédiatement en temps partiel thérapeutique pour une durée de trois mois, les nouvelles dispositions risquent de créer une situation paradoxale.
Des collègues contraintes au congé maladie ordinaire pendant un mois ? Pendant le délai d’instruction de leur demande, les collègues pourraient être contraintes de solliciter un arrêt maladie auprès de leur médecin, faute de pouvoir reprendre leur activité dans les conditions préconisées médicalement.
Dans quels cas l’administration peut-elle vraiment invoquer les nécessités de service ? Le SNES-FSU sera particulièrement vigilant sur l’utilisation de la notion de « nécessité de service ». Voir notre article détaillé sur la notion de nécessité de service : cliquez ici
Le TPT est avant tout un dispositif médical de maintien ou de retour dans l’emploi. Il ne doit pas devenir une variable d’ajustement permettant à l’administration de refuser une reprise adaptée au seul motif du manque de personnels. Un manque d’effectifs chronique ne peut pas être transformé en argument systématique contre les droits des personnels.
Nous revendiquons que tout refus soit réellement circonstancié, motivé et fondé sur des éléments objectifs permettant d’établir la réalité des contraintes invoquées tant que nous n’aurons pas obtenu son abrogation.
Quels changements dans le contrôle médical des collègues en TPT ?
Quelles étaient les modalités de contrôle avant le décret pour le TPT ? Le décret supprime l’ancien dispositif qui imposait un examen systématique par un médecin agréé lorsque l’agente demandait la prolongation de son TPT au-delà de trois mois.
Quelles sont les nouvelles modalités de contrôle avec ce décret pour le TPT ? Désormais, l’administration peut demander un examen médical à tout moment, y compris lors de la première demande, du renouvellement ou pendant le TPT. Si l’agente refuse le contrôle ou ne présente pas de justification, le TPT peut être refusé ou interrompu.
En revanche, lorsque c’est l’avis d’un médecin agréé qui est contesté devant le conseil médical, le TPT est maintenu jusqu’à l’avis du conseil médical. Rapprochez-vous du secteur santé-protection sociale du SNES-FSU si vous devez passer devant le conseil médical.
Pour un lecture détaillée des autres aspects du décret, se reporter à l’article sur le site national du SNES-FSU : cliquer ici
Pourquoi cette évolution pourraît bien être plus qu’une simple simplification ?La suppression du contrôle systématique après trois mois peut constituer une simplification bienvenue. Mais à condition que le pouvoir de contrôle permanent donné à l’administration soit strictement encadré.
Le SNES-FSU de Lyon est prêt à intervenir : nous demandons à ce que les contrôles médicaux restent justifiés par la situation de l’agente et ne deviennent pas un outil de pression sur les personnels. Contactez le SNES-FSU de Lyon si vos droits au TPT sont mis en cause afin que nous vous conseillons et nous vous accompagnons !