La rupture conventionnelle consiste à quitter la fonction publique d’un commun accord avec l’employeur.

Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 ont permis la mise en œuvre de l’expérimentation dans la Fonction publique du dispositif de rupture conventionnelle jusqu’en 2025.

Pour l’année 2026, la prolongation de l’expérimentation était donc soumise aux nécessaires conditions budgétaires et à la publication des textes nécessaires…..

Où en est on ?

La loi de finances pour 2026, par son article 173, a permis d’installer définitivement la rupture conventionnelle comme nouveau moyen de cession définitive de fonctions par l’article L550-1 du code général de la Fonction publique du 21 février 2026. Les articles L.552-1 à L.552-5 détaillent le dispositif, dont les formes restent identiques à ce qui avait cours jusqu’en 2025.

Toutefois, les rectorats demeurent en l’attente du cadrage et de l’actualisation des textes : l‘application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique nécessite des précisions qui devraient émaner du ministère dans le courant du mois de mars.

Vos élu.es SNES-FSU ont demandé des informations au rectorat de Lyon.
Les dossiers continuent à être instruits par les services dans l’attente de la lettre de cadrage ministérielle.

Pour vous faire accompagner dans votre demande de rupture conventionnelle nous contacter.