Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui s’ajoute aux congés de formations et au plan académique de formation. Il concerne tous les agents titulaires ou non.
Acquisition des droits :
À compter du 1er janvier 2017, chaque agent public acquiert, par année complète d’exercice, 24 heures au titre du CPF jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Les situations particulières sont détaillées dans la circulaire académique en pièce jointe.
Consultation des droits :
Les droits sont consultables sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » : l’agent active son compte en se connectant à l’aide de son numéro de sécurité sociale.
Conditions de financement
L’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite des crédits académiques disponibles. Les frais annexes du stagiaire (déplacement, restauration, hébergement, ...) restent à la charge de l’agent. La prise en charge financière est assujettie à un double plafonnement : 25 € TTC de l’heure de formation et 1 500 € TTC par agent et par année scolaire. Ce plafond sera porté à 2 500 € TTC par agent et par année scolaire en cas d’inaptitude médicale à l’exercice des fonctions ou de préparation d’un diplôme de niveau 5 pour les agents de catégories C.
La circulaire rectorale :
BIR du 09/09/2019
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Formulaire de candidature :
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Formulaire préparation concours
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Formulaire autre demande
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Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :
- Le formulaire de demande de mobilisation du CPF complété ;
- La lettre de motivation de l’agent s’il ne remplit pas le champ prévu à cet effet en page 1 du formulaire (2 pages maximum) ;
- Un curriculum vitae ;
- Un descriptif précis des formations souhaitées précisant la durée, le contenu pédagogique, l’organisation en termes de lieux et de calendrier, quand les formations sont sollicitées hors PAF ;
- Les devis des organismes de formation précisant leur raison sociale et le coût, quand les formations sont sollicitées hors PAF ;
- Un relevé de compteur CPF édité par l’agent à partir de la plateforme « moncompteactivité.gouv.fr » ;
- Le cas échéant, l’avis du médecin du travail ou de prévention quand la formation vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées.
Le dossier doit être complet pour être examiné et doit être transmis au plus tard le 7 octobre à :
Rectorat de Lyon DFIE-DGAF - M. JEMOUR
92, rue de Marseille – BP 7227
69354 Lyon Cedex 07
Ou à Dfie-dgafcpf@ac-lyon.fr
Pensez à nous envoyer un double du dossier complet !