La réalité du CDI
Ce qu’il faut comprendre : ce CDI est en vérité un CDD d’un an. En effet, si une année aucun besoin n’est constaté dans la matière, l’administration aura le droit de mettre fin au CDI. Dans ce cas, le SNES demande un examen de chaque situation individuelle en Commission paritaire Non-Titulaire, la CCP.
Pourquoi dans ce cas vouloir obtenir un CDI ?
- Ne plus angoisser à l’approche de la rentrée , en CDI on aura un poste proposé et un salaire qui ne sera pas interrompu par des périodes de chômage
- Avoir une affectation en fonction des préférences et de l’ancienneté lors des CCP de juillet-août avec le soutien et le suivi des élus du SNES avec la FICHE SYNDICALE
- Préparer le capes interne est souvent plus simple avec une garantie de réemploi.
En plus de l’impossibilité pour l’administration de licencier sans consulter les élus syndicaux siégeant en CCP, de nombreux collègues attendent aussi leur CDI pour simplement pouvoir contracter un prêt bancaire.
Ai-je le droit au CDI ?
Pour être éligible à un contrat à durée déterminée C.D.I il faut au fil des CDD avoir amassé une ancienneté de 6 ans depuis la dernière interruption de 4 mois ou plus.
Compter ses droits au C.D.I :
- Il faut compter sur chaque contrat les mois/jours de date à date, vacations comprises
- Une interruption de deux mois (par exemple un cdd qui s’achève au 30 juin puis un autre commençant le 1er septembre) ne remet pas le compteur à zéro mais :
- Une interruption de 4 mois remet à zéro les droits ouverts au CDI.
Cette condition est très difficile à vivre, d’autant plus que le rectorat est le plus souvent responsable de la non-réaffectation du collègue ; par exemple :
— un collègue qui n’a pas été rappelé en septembre pour un nouveau CDD, et qui reçoit une proposition d’affectation seulement en janvier
— une collègue dont le congé mat n’a pas commencé pendant un CDD
Dans ces deux cas l’année d’après le compteur de droit au CDI sera repassé à zéro.
Après 6 ans et 1 jour, le rectorat est donc tenu de signer un CDI, ce qui peut arriver en cours d’année scolaire ; dans ce cas, le CDD est transformé en CDI à la date des 6 ans.
exemples de calcul de droits au C.D.I :
(1) Madame A a enseigné six années de suite, avec des cdd du 01/09 au 31/08 :
Cette collègue, si elle a un nouveau cdd à la rentrée, signera un CDI dès le 1er septembre
(2) Monsieur B a enseigné 3 ans, a subi une année de chômage puis a enseigné à nouveau 4 ans : ce collègue a subi une interruption qui a remis à zéro et n’a que 4 ans sur les 6 nécessaires.
(3) Madame C a enseigné six années de suite, avec pendant ces 6 ans une interruption de 3 mois entre deux contrats : pour l’instant Mme C a engrangé 5ans 9 mois de droit au CDI : si elle obtient un nouveau CDD au 1er septembre elle sera CDIsée après 3 mois au 1er décembre.
Remarquer que la quotité du C.D.I sera au minimum celle du sixième CDD. Par exemple, si le dernier CDD est un temps partiel (souvent imposé plutôt que choisi) de 12heures, alors le rectorat vous signera seulement un CDI de 12/18ème .
Si l’administration a des besoins de remplaçants dans cette matière, elle peut très bien affecter le collègue en CDI sur plus que 12h (avec un maximum de 18h), et sera obligé de signer l’année suivante un contrat de la même quotité. Une réduction du nombre d’heures prévues par le CDI ne peut être imposée par le rectorat, mais seulement sur demande de temps partiel par le collègue. Si j’ai un CDI de 15h, et seulement 14 heures de cours, l’administration est quand même obligée de me payer sur les 15h prévues par mon contrat.
En cas de licenciement il faut d’urgence contacter la section académique. Fournir également aux élus du SNES tous les arguments utiles pour réclamer un réexamen de la situation de l’emploi, voire calculer les indemnités de licenciements que prévoit justement le contrat CDI.
Conseils fondamentaux aux collègues en CDD qui souhaitent un CDI :
- Compter soi même la durée de droit au CDI. Récupérer très en amont les récapitulatifs de service si on a travaillé dans d’autres académies.
- Utiliser ces arguments dans les échanges avec le rectorat. Savoir expliquer que « l’an prochain il faut absolument que vous me donniez une affectation dès le 1er septembre car sinon je perds mon ancienneté pour le droit au CDI » ou encore « c’est ma septième année, donnez moi un temps complet car je voudrais un CDI de 18h ».
- A l’approche du terme des 6 ans, prévenir l’administration que, selon votre décompte, vous devriez signer un C.D.I dans le courant du mois de…