Reçu à notre demande en audience le 5 juillet 2021, nous avons obtenu quelques informations que nous vous communiquons dans cet article. Et avons surtout pu porter nos revendications pour améliorer les droits de ces jeunes collègues.
Nous rappelons en préambule que ce contrat n’est pas obligatoire pour valider son année de M2 MEEF déjà extrêmement chargée : l’étudiant peut opter pour un stage d’observation et de pratique accompagnée (SOPA) qui lui permet de ne pas être en responsabilité de classes, il ne faut rien se laisser imposer !

Un nouveau statut qui questionne sur les intentions du ministère …
La réforme des concours et de la formation portée par Jean-Michel Blanquer entre en application à la rentrée 2021. Elle bouleverse en profondeur l’entrée dans le métier, notamment en créant un nouveau profil d’étudiants contractuels durant l’année de M2 MEEF.
Le statut de contractuel alternant est un nouveau statut précaire dans l’éducation nationale qui va entraîner une année très chargée pour les étudiants concernés : il s’agira en même temps d’aborder l’année en pleine responsabilité devant des classes pour une rémunération assez faible comparée aux autres situations d’enseignement, mais aussi de valider le master et réussir les épreuves du concours.
Lors de l’audience, le secrétaire général de l’académie de Lyon a écarté à plusieurs reprises nos revendications en insistant sur le « profil » de ces collègues. Recrutés comme contractuels et non comme fonctionnaires, ils devaient donc satisfaire aux exigences d’un employeur non tenu aux mêmes droits que ceux détenus par les stagiaires, lauréats des concours.
Un tel mépris n’a pas manqué de nous faire réagir .. Ce « profil » ayant été, a priori, créé par JM Blanquer pour lutter contre la crise de recrutement, dans quelle mesure pensent-ils attirer les étudiants en leur refusant des droits essentiels tel celui à absence autorisée pour préparer les concours ou encore le remboursement de leurs frais de déplacements .. et en leur témoignant si peu de reconnaissance.
Le SNES-FSU s’est battu pour obtenir une meilleure réforme de la formation, qui ne mette pas inutilement sous pression les candidats concernés et permette une entrée progressive dans le métier, et cette situation constitue tout le contraire !
Néanmoins, il est important d’être accompagné syndicalement et défendu durant cette année chargée : c’est l’objectif des militants du SNES Lyon.
Pour bien maîtriser les enjeux liés à cette réforme, vous pouvez consulter :

• notre article de présentation de la réforme à l’ensemble des collègues : https://lyon.snes.edu/IMG/pdf/21.06...
• le dossier constitué de toute l’actualité liée à cette réforme sur le site du SNES National : https://www.snes.edu/dossiers/refor...
• le vademecum de présentation réalisé par le ministère : https://www.ac-lyon.fr/media/17678/...
• la circulaire académique du rectorat de Lyon, rentrée 2021 : https://www.ac-lyon.fr/media/17675/...

Une mise en place chaotique
Le rectorat de Lyon prévoit de recruter jusqu’à 345 contractuels alternants dans le second degré (20 CPE).
Bloquer autant de supports pour les accueillir dans les établissements n’est pas chose aisée et cela ne manquera pas de déstabiliser les équipes en place. L’affectation ne sera d’ailleurs connue … que quand les établissements seront fermés !
Nous sommes encore en attente de la liste des postes bloqués dans l’académie pour les accueillir que le secrétaire général s’est engagé à nous transmettre. Nous communiquerons cette information aux sections syndicales d’établissements dès que nous en disposerons.
La procédure de recrutement est parallèle à celle d’affectation (toutes les informations pour 2021 ici). Ainsi le rectorat laisse des étudiants faire des vœux géographiques pour obtenir un établissement d’affectation … tout en se gardant le droit de ne finalement pas le recruter, quand bien même l’étudiant aurait obtenu un avis favorable de l’INPE ! Réponse du secrétaire général à notre réaction indignée : « c’est l’offre et la demande » !

Les droits afférents au statut « d’étudiant contractuel »

• La situation administrative

L’alternance prend la forme d’un contrat de droit public. Le fondement juridique de ces contrats est l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Ces contrats relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (modèle ici).

Les contrats sont conclus par le recteur d’académie pour une durée de douze mois consécutifs compris sur la durée du master. Ils ne comportent pas de période d’essai.
Une convention fixant les modalités de l’alternance est passée entre l’Inspé ou l’établissement d’enseignement supérieur de l’enseignement privé sous contrat relevant des articles L. 613-7 et L. 718-16 du Code de l’éducation, les services académiques et l’alternant (modèle ici).

• Le temps de service

Le temps de service des alternants correspond à un tiers de l’obligation réglementaire de service, définie par le décret du 30 juillet 2008 ou par le décret du 10 juillet 2015, et ne peut excéder 216 heures à l’année.
Il ne peut pas être fait d’heures supplémentaires.
Voici l’organisation retenue dans l’académie de Lyon :

• Les missions de service

Le service est consacré à l’exercice des missions d’enseignement en responsabilité devant élèves. Cela implique le respect des programmes, l’évaluation des élèves, la participation au conseil de classe, le respect du règlement intérieur de l’établissement, etc.
Le rectorat de Lyon précise néanmoins :

• Rémunération et droits à prestations sociales

Les étudiants contractuels alternants bénéficient d’une rémunération mensuelle brute de 865 euros (environ 695€ nets) à laquelle est ajoutée une fraction déterminée au prorata de leur temps effectif de service (1/3) de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (Isoe) ou de l’indemnité forfaitaire allouée aux CPE ou aux professeurs documentalistes, soit environ 400 euros brut par an.
Cette rémunération est compatible avec l’attribution des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.
En fonction de la commune d’affectation, un complément de rémunération équivalent à l’indemnité de résidence et correspondant aux taux prévus pour cette indemnité pourra être versé.
L’alternant peut également bénéficier du Pass Éducation : il suffit de le demander au secrétariat de direction de l’établissement.
Le contractuel inscrit en master Meef conserve la protection sociale dont il est bénéficiaire en qualité d’étudiant dans le cadre de l’assurance maladie, à titre personnel ou comme ayant droit. Étant affilié au régime général de la Sécurité sociale, il peut également percevoir des prestations en espèces (indemnités journalières) de la part des caisses primaires d’assurance maladie.

• Frais de transports

En tant qu’agent contractuel, l’alternant bénéficie de la prise en charge partielle du titre de transport public pour se rendre du domicile à l’établissement scolaire. Cette participation de l’employeur est fixée à 50 % du prix de l’abonnement.
Il est possible de faire le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage), et bénéficier du forfait mobilités durables. Ce dispositif s’applique aux déplacements domicile-travail dans la limite de 200 euros/an. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Lors de l’audience, nous avons demandé à ce que les étudiants contractuels soient éligibles au remboursement de leurs frais de déplacements entre leur domicile et leur lieu de formation. Là encore le secrétaire général a répondu qu’ils ne bénéficiaient pas de ce droit accordé aux stagiaires ..

• Les droits aux absences

Evoquées lors du conseil académique de formation fin mars 2021, les trois semaines d’absence pour préparer les concours ne sont finalement pas actées, là encore, pour la même raison : le statut de contractuel ne le permet pas ..
L’alternant est renvoyé à une négociation avec le chef d’établissement en amont des périodes de concours, c’est intenable. Nous continuons à réclamer un réel droit à absence (avec maintien de la rémunération et pas de récupération) : comment préparer sereinement les concours dans ces conditions ?!
Les autres motifs d’absence relèvent du droit commun.

• Fin anticipée de contrat

L’alternant peut démissionner en cours d’année.
Nous avons obtenu confirmation, lors de l’audience, que cela n’handicapera pas la validation du master : l’étudiant sera alors basculé automatiquement en stage d’observation et de pratique accompagnée, la seconee modalité de stage prévue lors de l’année de M2MEEF.

• L’accompagnement

Les étudiants alternants bénéficient d’un tutorat mixte, assuré conjointement par un tuteur désigné, dans la mesure du possible, au sein de l’établissement, et par un personnel désigné par l’établissement d’enseignement supérieur. Les tuteurs accompagnent l’étudiant durant l’année scolaire et participent ainsi à sa formation.
Le tuteur de terrain contribue à la construction des compétences professionnelles attendues dans le référentiel des métiers du professorat du 1er juillet 2013. Il accompagne le contractuel alternant dans la mise en œuvre des apprentissages et l’évaluation des élèves et pour toutes les questions relevant de la gestion et de la conduite de la classe.
Le tuteur de l’établissement d’enseignement supérieur assure le suivi et l’accompagnement pédagogique d’étudiant alternant tout au long de son cursus.
Les deux tuteurs rendent un avis au titre de l’évaluation de cette période d’alternance.
Ainsi que le prévoit l’arrêté modifié portant cadre national des masters Meef, l’expérience en milieu professionnel confère a minima 20 crédits européens. Cette expérience est évaluée à la fois à travers une ou plusieurs unités d’enseignement du master, et les appréciations des tuteurs qui accompagnent l’alternant.

• Les droits syndicaux

Comme tout agent de l’État, l’alternant bénéficie de droits syndicaux définis par ton contrat, notamment pouvoir te syndiquer, participer aux heures d’information syndicales dans ton établissement, participer aux stages syndicaux (jusqu’à 12 journées par an sur ton temps de service) ou faire grève.
Syndiquez-vous dès maintenant, vous serez sûrs de ne manquer aucune information importante :
https://adherent.snes.edu/Modules/P...
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