Le contrat collectif de la Protection sociale complémentaire (PSC) concerne les agentes contractuelles depuis le 1er mai 2026, qu’ils et elles soient AED, AESH, professeures, CPE et PsyÉN non-titulaires, même s’il existe des possibilités de dispense. L’opérateur qui a été choisi par le Ministère de l’Éducation Nationale est la MGEN-MAGE-CNP.
Le SNES-FSU a veillé lors des négociations avec l’État que les contractuelles ne soient pas lésées par la nouvelle situation du fait de la précarité induite par leurs contrats, ponctués de ruptures plus ou moins longues entre deux embauches, qui laissent planer le risque d’une rupture de protection sociale. Or, nous constatons à la rentrée de nombreux dysfonctionnements !
Qu’est-ce qui est prévu théoriquement à la fin du contrat ?
Puis-je conserver mon contrat de PSC à la fin de mon contrat ? L’accord interministériel signé le 26 janvier 2022 avait prévu à la demande du SNES-FSU des mécanismes de solidarité afin que les personnels publics contractuels qui ne sont plus employés par l’État puisse conserver leur adhésion au contrat de protection sociale complémentaire à titre gratuit.
Quelle durée de conservation de l’adhésion au contrat de PSC ? La durée du maintien de l’adhésion n’est pas indéfinie, elle est égale à la durée du dernier contrat de travail ou bien des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs sans période d’interruption de plus de deux mois avec le même employeur public de l’État. Dans la limite maximale d’une année (12 mois).
Quelles sont les conditions pour conserver son adhésion à la PSC ? Les agentes publics doivent être inscrites à France Travail et qu’ils ou elles y soient indemnisées au titre de leur régime d’assurance chômage. Les ayants-droit continuent également de bénéficier du maintien de leur adhésion aux contrats collectifs sans contrepartie de cotisation sur la même durée.
Pourquoi le maintien théorique de la PSC n’est pas la pratique ?
Qu’est-ce qui a déraillé à Lyon comme ailleurs en France ? De nombreux•ses collègues, notamment AED, nous on fait remonter que leur adhésion au contrat PSC avait été rompu dès leur CDD arrivé à échéance et qu’ils ou elles avaient mis au devant du fait accompli. Même réengagés à la rentrée, ils et elles doivent repasser par un parcours complet d’affiliation avec effet rétroactif.
Pourquoi est-ce que cette situation est très grave ? La sortie du contrat de PSC a mis fin à tous les remboursements complémentaires alors que certain•es agent•es, ou leurs ayant-droits dont des enfants, étaient engagé•es dans des parcours de soin aussi lourds qu’onéreux.
Les collègues réembauchées sont invitées en attendant à... avancer les frais et conserver les factures ! Ou appeler un numéro d’aide d’urgence...
Pourquoi chacun se renvoie la faute de ce couac ? A la fin du CDD, il faut justifier auprès du guichet de la MGEN de son indemnisation par l’assurance chômage. Pour cela, il convient pour l’exagente contractuelle de transmettre l’attestation employeur qui doit mentionner explicitement le maintien des garanties de protection sociale.
Faut-il d’une part pour cela que le rectorat édite l’attestation employeur dès la fin du contrat, ce que les divisions de personnels ne parviennent pas à faire faute de personnels ? De l’autre, la MGEN sait pourtant parfaitement que la portabilité existe et plutôt que de maintenir transitoirement les effets de l’adhésion à la PSC a résilié unilatéralement la couverture des collègues.
Que fait le SNES-FSU face à cette situation inacceptable ?
La section académique du SNES-FSU de Lyon a tout de suite réagi en alertant ses interlocuteurs de la MGEN, s’est mandaté dans ses instances internes lors de la CAA pour porter cette question à l’échelon national, et va interpeler le rectorat de Lyon auquel nos élues demanderont des comptes lors du prochain CSA, l’instance académique l’instance de dialogue social et de représentation du personnel où nous siégeons majoritairement.
Les adhérentes du SNES-FSU de Lyon concernées seront accompagnées par nos militantes dans les parcours de ré-affiliation rétroactive en attendant de gagner la mise en œuvre d’une procédure davantage protectrice des agentes contractuelles déjà bien trop maltraitées par les faibles rémunérations, les contrats discontinus, les affectations intenables... Contactez-nous pour témoigner, pour être épaulé•es et pour faire valoir vos droits !