La publication du BIR cette année s’est faite attendre, cette démarche qui démarrait habituellement en décembre connait quelques modifications, ce qui peut « expliquer » le décalage du calendrier cette année suite à la publication du décret le décret du 5 décembre (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052993745) .

Il supprime l’obligation de revenir sur un emploi de la fonction publique pendant 18 mois au bout de 5 ans de disponibilité avant de pouvoir repartir pour un nouveau cycle de disponibilité.
Il simplifie également les modalités de transmission des pièces justificatives attestant d’une activité professionnelle en cours de disponibilité en vue de sa prise en compte dans l’avancement au moment du retour en activité : il fallait jusqu’à présent les envoyer chaque année, les collègues pourront ne le faire dorénavant qu’à leur retour (cf plus bas dans cet article).
La nouvelle version du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 se trouve ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401

I- Demande de disponibilité

Les types de disponibilités :

1) de droit (qui ne peut être réfusée) :

• pour élever un enfant de moins de 12 ans,
• pour suivre un.e conjoint.e (mariage/PACS)
• pour adoption
• pour donner des soins à un proche
• pour exercer un mandat électoral

2) Sur autorisation :

• pour convenances personnelles
• pour études ou recherche d’intérêt général,
• pour créer ou reprendre une entreprise

Pour les demandes sur autorisation, il faut motiver la demande avec toute pièce que justificative pertinente. Elles peuvent être refusées en cas de « nécessité de service ».
Les demandes pour convenance personnelle, ne peuvent excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
La disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est limitée à 2 ans et n’est pas renouvelable.

Demande de renouvellement : demande de maintien en disponibilité : même calendrier, même adresse de dépôt : avant le 15 mars 2026.

Demande de réintégration : subordonnée à la participation au mouvement intra-académique 202 , à défaut si l’agent ne participe pas à l’intra, il/elle sera placé sur ZR et devra participer au mouvement intra 2027.

Ajout d’un point de vigilance au BIR en 2024 :

« les agents exerçant une activité dans le secteur privé pendant la période de disponibilité, doivent en solliciter l’autorisation auprès du service concerné. »

Les décisions seront notifiées via Colibris.

II- Demande du maintien du droit à l’avancement
Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 introduit des modifications relatives à la disponibilité dans la fonction publique. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par l’article 5 du décret sus-cité. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 pour les agents exerçant une activité professionnelle, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel selon les conditions ci-dessous :

• l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail supérieure ou égale à 600 heures par an,
• l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
• aucune condition de revenu ni de quotité de travail pour la création ou la reprise d’entreprise.

En ce qui concerne les agents en disponibilité pour élever un enfant, le maintien des droits à l’avancement est de droit. Il n’ y a alors pas dans ce cas besoin de justifier d’une activité professionnelle.

Procédure et calendrier :
Nouveau 2026 « simplification » des procédures : Il n’y a plus nécessité de transmettre annuellement comme c’était le cas précédemment les justificatifs attestant de l’activité professionnelle, cela peut être fait uniquement au moment de la réintégration.
Le dépôt par l’agent des pj (cf annexes) se fait toujours via Colibris :https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/second-degre/public/

Attention, pour les activités exercées à l’étranger, les pj doivent être doublées d’une traduction par traducteur assermenté.

Remarque : un point de vigilance

« le fonctionnaire en disponibilité ne doit pas perdre le contact avec son administration d’origine et notamment il doit tenir celle-ci informée de tout changement d’adresse ou de situation personnelle. »

BIR, annexes et documents :

BIR n°18 du 26 janvier 2026 :

Calendrier général :

Liste des pièces justificatives pour le maintien des droits à l’avancement :

Formulaire de déclaration de services effectués pendant une disponibilité à déposer dans le cadre d’une demande de réintégration