A l’heure où s’installent les CA, nous avons été alertées sur des modifications de règlements intérieurs des conseils d’administration qui posent problème. Nous vous appelons donc à une extrême vigilance en cette période où l’administration cherche fréquemment à museler la parole des représentantes des personnels, et à fragiliser la démocratie scolaire en limitant les prérogatives des membres élus dans les CA.
Contactez-nous en cas de problèmes...
Ci-dessous les principales formulations qui posent problème dans les nouveaux règlements intérieurs :
| Extraits de règlement intérieur modifié | L’analyse du SNES- FSU | |
| « Les convocations sont adressées au moins 8 jours à l’avance, accompagnées si possible des documents préparatoires » | NON, sauf cas d’urgence avéré, les documents doivent nous parvenir AVEC les convocations (Code de l’Éducation) | |
| « Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les délais fixés par les autorités académiques » | NON, les délais sont réglementairement fixés par le Code de l’Éducation (délai minimum de 5 jours et maximum de 8 jours) | |
| « L’ordre du jour est fixé par le chef d’établissement » « Dès que la séance est levée, aucun vote ni débat ne peut être organisé ni mentionné au PV » |
VRAI, mais comme l’a souligné le Conseil d’État, l’ordre du jour doit prendre en compte les demandes des élues : si le chef refuse, et clôt les débats en levant la séance, on lui explique qu’on demandera des CA extraordinaires pour chacun des points qu’il n’a pas inscrits à l’ODJ. | |
| « Il convient de rappeler la nécessaire cordialité des échanges, le cas échéant à l’encontre du président du CA » | La cordialité est nécessaire entre tous les membres du CA, il n’y a aucune raison de privilégier le président ! | |
| « En cas de désaccord sur le contenu du PV, seul le chef peut valider le contenu du document transmis aux autorités de contrôle » | NON, le Code de l’Éducation stipule que le PV doit être adopté par le CA : il ne peut y avoir de transmission sans adoption préalable. En cas de divergence, il faut voter ! | |
| « Les membres du CA s’engagent à faire état des positions de leur mandat et non de leur position personnelle » | NON ! Qui fixe les mandats ?! Les membres du CA sont élus et s’expriment comme ils le souhaitent ! | |
| « Les propos diffamatoires sont interdits » | Certes, mais pourquoi mentionner spécifiquement ceux-là ? (quid des propos racistes, homophobes, sexistes etc.). Notre liberté d’expression est limitée par le droit seul. | |
| « La remise en cause du principe de laïcité et de neutralité de l’enseignement public sont interdits » | NON, en droit, les représentantes des parents et des élèves ne sont pas soumises à cette interdiction. La « neutralité » ne s’applique qu’aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions (et par ailleurs les élues ne sont pas neutres mais portent des mandats, des positions personnelles, des combats idéologiques...) |