Non renouvellement, quels sont mes droits ?
Délais de prévenance : le chef d’établissement doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat. Ce délai diffère en fonction de l’ancienneté et de la durée du contrat.
- Pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, le préavis est de 8 jours avant la fin du contrat.
- Pour un contrat d’une durée comprise entre 6 mois et 2 ans, le préavis est de 1 mois avant la fin du contrat.
- Pour une ancienneté supérieure à 2 ans : le préavis est de 2 mois avant la fin du contrat.
Entretien :
- Si vous avez 3 ans d’ancienneté ou plus, un entretien préalable au non renouvellement est obligatoire (décret 86-83 du 20 octobre 2016) et le non renouvellement doit être motivé.
- Si vous avez moins de 3 ans d’ancienneté, vous êtes en droit de solliciter un entretien suite à la notification de votre non renouvellement.
Ne pas rester seul : Contactez-nous s’il vous semble que vos droits ne sont pas respectés, nous vous accompagnerons !
Attention à la CDIsation !
Lors du Comité Technique Ministériel du 6 juillet 2022, le SNES avec la FSU a porté des amendements au projet de décret modifiant le décret 2003-484 pour défendre les intérêts des AED, améliorer leurs conditions d’emploi et de rémunération et lutter contre la précarité et pour le respect de leurs missions.
Le texte présenté par le ministère pour mettre en œuvre leur CDisation est loin de répondre aux exigences des AED en matière de lutte contre la précarité :
L’accès au CDI n’est pas un droit opposable. Ce n’est qu’une possibilité !
- Il n’y a aucune garantie que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD.
- La rémunération des AED n’est pas améliorée : les AEd en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (Indice 352). Pour les AEd en CDI, l’indice minimum est fixé à 362, sans aucune grille ni garantie de progression ultérieure.
Aucun des amendements déposés par la FSU n’a été repris par l’administration qui a déclaré que le texte présenté constituait l’aboutissement maximal de ce qui pouvait être négocié…
En effet :
Le texte prévoit que l’entretien professionnel dont doit bénéficier l’AEd en CDI au moins tous les trois ans peut être conduit, par délégation, par le CPE. Le SNES-FSU a exigé le retrait de cette disposition qui introduit un glissement fonctionnel en faisant des CPE les supérieurs hiérarchiques directs des AED.
Le décret supprime les conditions de diplôme (bac + 2) pour exercer les missions d’accompagnement pédagogique et d’accompagnement et de prévention sécurité pour les AED en CDI. Cette disposition dédouane l’employeur de tout effort de formation continue.
Le crédit d’heure (200h pour un temps plein) qui doit permettre à un AED de suivre une formation universitaire ou professionnelle ne sera pas ouvert aux AED en CDI. Cette disposition discriminatoire ne prend pas en compte la diversité des parcours de formations et risque de dissuader certains AED d’envisager une poursuite ou une reprise d’étude.
Alors que le décret ne prévoit rien d’autre qu’un indice minimum (362) pour les AED en CDI, la FSU a proposé d’instaurer une grille de rémunération claquée sur la grille B1 revalorisée qui permettrait d’augmenter les salaires des AED dès les premières années de contrat.
Le décret durcit considérablement les conditions de rupture de contrat des AED en préprofessionnalisation en prévoyant une « rupture de plein droit » lorsque l’AED n’a pas obtenu les 120 crédits ECTS au bout des deux premières années de contrat ou lorsqu’iel n’est pas inscrit en Master MEEF à l’issue de sa licence. Nous avons demandé que les droits des personnels soient respectés y compris dans ce cas.
- la fin de l’annualisation du temps de travail ;
- des contrats de 3 ans, comme le permet déjà le droit afin de sortir de la pression au renouvellement exercée par les chefs d’établissements ;
- le recrutement de tous les AED par les rectorats, en nombre suffisant pour augmenter les dotations des établissements ;
- une revalorisation substantielle du traitement ;
- une affectation académique au barème qui garantit des règles communes et transparentes et assure une égale couverture des besoins en personnels ;
- une formation initiale et continue effective dès la prise de fonction ;
- un strict respect des missions ;
- la possibilité pour les AED de saisir la CCP toute question professionnelle individuelle (affectation, rémunération, licenciement, …) ;
- des dispositifs d’action sociale (caution logement, etc.)
La FSU, comme les autres organisations syndicales représentatives au CTMEN, s’est abstenue sur ce texte. Elle s’adressera avec les autres organisations aux ministres de l’éducation nationale et de la fonction publique pour exiger la poursuite des discussions sur ce sujet qui ne peut être clôt en l’état.
Le SNES-FSU étudiera toutes les voies de recours contre les dispositions qu’il a dénoncé dans ce texte.
Le SNES-FSU accompagnera les AED pour faire valoir leurs droits, y compris pour accéder au CDI et il les invite à prendre contact avec sa section académique : s3lyo@snes.edu.