29 octobre 2021

Foire aux questions

Connaître le droit syndical dans un établissement

Connaître le droit syndical dans un établissement

Le droit syndical dans l’établissement

Une section syndicale SNES-FSU peut se constituer librement dans tout établissement. Elle doit en principe se déclarer auprès du chef d’établissement.
L’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique est réglementé par le décret 82-447 du 28 mai 1982 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) dont l’application est précisée par la circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. NOR : RDFF1409081C : 20140703-circulaire-droit-syndical.pdf (fonction-publique.gouv.fr)
Dans l’éducation nationale, c’est l’arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique qui précise les modalités du droit syndical : http://www.legifrance.gouv.fr/affic... .
Cet arrêté a été publié pour actualiser les modalités d’exercice du droit syndical dans le premier degré mais ne remet pas en cause les pratiques installées dans le second degré depuis la note de service 85-043 du 1er février 1985 : (Microsoft Word - Note de service n\260 85-043 du 1er f\351vrier 1985.rtf) (snes.edu)

Les droits de toute section syndicale

  • Afficher librement (article 8 du décret) les documents d’origine syndicale, notamment les communications et bulletins syndicaux, mais aussi les comptes rendus de conseil d’administration… sur des panneaux réservés aux syndicats, suffisamment grands et placés dans les lieux mis à la disposition des personnels (salles des professeur.e.s, des assistant.e.s d’éducation, des conseillers d’orientation, dans les ateliers, vestiaires) « facilement accessibles au personnel, à l’exception des locaux qui sont spécialement affectés à l’accueil du public. Ils doivent être de dimensions suffisantes et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures » (circulaire FP 2014, § 2.3).
  • En principe, le chef d’établissement doit être informé de l’affichage. Le droit d’enlever un document syndical du panneau n’appartient à aucun échelon de l’administration, qui peut seulement saisir la justice. Rappelons que la circulaire du 27/10/60 sur la « neutralité politique » dans les salles des professeur.e.s a été abrogée, à la demande du SNES-FSU. Tout document peut donc être affiché dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale. Le.La chef.fe de service, s’il.elle peut être informé.e de sa teneur, ne peut s’opposer à l’affichage sauf diffamation ou injures publiques.
  • Distribuer des documents d’origine syndicale, collecter des cotisations syndicales et les votes (articles 9 et 10) dans les établissements, ce qui signifie pour les personnels de l’Éducation nationale à n’importe quel moment où un.e militant.e n’est pas de service et partout où il.elle peut rencontrer ses collègues hors de leur service dans l’enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public ou en dehors des heures d’ouverture au public.
  • Disposer à l’intérieur de l’établissement, dès lors qu’il comporte plus de 50 agents (toutes catégories de personnels confondues) d’un local à l’usage syndical exclusif partagé entre les OS représentatives (i.e. disposant d’un siège au Comité Technique) ayant une section syndicale dans l’établissement, qui doit convenir à l’exercice de la mission syndicale (mobilier, téléphone, poste informatique, accès aux moyens d’impression).
  • À tout le moins, pouvoir utiliser aux moments convenables une salle de réunion. Informer le.la chef.fe d’établissement en vue d’utiliser une salle ne saurait en aucun cas être transformé en une demande d’autorisation de tenir la réunion.
  • Disposer d’un casier pour le SNES-FSU est un minimum.
  • S’exprimer dans les médias. En toutes circonstances, l’expression interne ou publique des positions de l’organisation ne saurait être limitée par le « devoir de réserve ». Néanmoins l’obligation de « discrétion professionnelle » s’apprécie sur le fond. Contactez votre section académique ou départementale du SNES-FSU pour plus d’information. Toutes les infos sur « l’obligation de réserve » ici : https://lyon.snes.edu/Qu-est-ce-que...

Les réunions syndicales

« Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs » (décret, article 4). Tout membre du personnel peut y assister en dehors de ses heures de service. Tout.e représentant.e syndical.e extérieur.e à l’établissement mandaté.e a libre accès à ces réunions. Le.La chef.fe de service doit en être informé.e avant le début de la réunion. Les demandes d’organisation des réunions doivent être formulées une semaine au moins à l’avance. La circulaire Fonction publique prévoit la possibilité d’un délai plus court. Dans la pratique, ce délai n’est pas respecté.

Le SNES-FSU estime que la seule démarche à effectuer pour organiser une réunion est une information du chef d’établissement pour l’attribution d’une salle sans qu’aucun délai de préavis ne soit opposable.

Heure mensuelle d’information

Pour l’ensemble de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentatives [i.e. disposant d’un siège au CT] sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. (…) Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois » (article 5). Cela vaut donc pour le SNES-FSU dans tous les établissements. En période électorale (6 semaines avant les élections professionnelles), les organisations candidates peuvent en outre tenir des réunions d’information. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure. L’arrêté du 29 août 2014 (NOR : MENH1416659A) a confirmé, à l’Éducation nationale, des limites à ce droit introduites par l’arrêté de 1985 ayant le même objet :

  • a) aucune réduction de la durée d’ouverture des écoles et des établissements d’enseignement ;
  • b) l’accueil, la surveillance et l’enseignement des élèves doivent être assurés ;
  • c) Les personnels enseignants [de service] désireux de participer à l’une des réunions visées à l’article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l’autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion.

La circulaire d’application de cet arrêté précise que « le nouvel arrêté n’introduit aucune nouveauté par rapport au régime actuel. Le cadre réglementaire applicable aux personnels enseignants du second degré reste donc inchangé à l’exception toutefois de la durée du délai de prévenance qui est ramené à 48 heures au lieu du délai d’une semaine prévu jusqu’à présent par l’arrêté du 16 janvier 1985 ».

Comment procéder ?

Le.La secrétaire de S1 prévient par écrit le.la chef.fe d’établissement au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion. L’ordre du jour de la réunion n’a pas à figurer sur la demande. Le texte précise cependant que ces réunions ne doivent pas porter « atteinte au bon fonctionnement du service ». Il faudra donc veiller à ce que chaque professeur.e concerné.e qui aurait cours durant l’heure d’information syndicale prévienne officiellement ses élèves et son chef d’établissement de son absence 48 heures à l’avance. Les autres personnels n’ont aucune obligation de se déclarer, même s’il est d’usage qu’ils le fassent, avec un délai qui peut être plus réduit, mais qui doit permettre l’organisation de l’accueil et de la surveillance des élèves. De même, placer l’heure d’information syndicale en début, en fin de journée ou aux alentours de la pause déjeuner correspond bien au respect des nécessités du service. Dans la plupart des établissements et tout particulièrement en collège, l’horaire est en général négocié pour assurer à la fois une bonne participation des collègues et éviter des problèmes importants de surveillance des élèves. Le refus de la tenue d’une heure d’information syndicale doit être motivé par écrit
.
Plus d’infos ici : https://lyon.snes.edu/Comment-organ...

En cas de problème avec le.la chef.fe d’établissement sur cette question, contactez votre section académique (s3lyo@snes.edu) ou départementale du SNES-FSU :
Ain : s2ain@lyon.snes.edu /Loire : s2loire@lyon.snes.edu /Rhône : s2rhone@lyon.snes.edu ).