Le recours significatif des collègues à ce dispositif ces dernières années a, dans la grande majorité des cas, amené les rectorats a utiliser entièrement l’enveloppe qui leur était allouée pour verser les indemnités. Pour cette raison, un nombre conséquent de ruptures conventionnelles a été refusé dans la plupart des académies, bien que les rectorats prétextent souvent la nécessité de service, ou le projet de reconversion jugé insuffisamment viable, en guise de justification du refus auprès du demandeur.

Sous prétexte de cohérence avec les montants effectivement servis, le décret 2026-746 abaisse les planchers et plafonds de l’indemnité. Le ministère n’a pas les moyens de verser l’indemnité à toutes celles et ceux souhaitant effectuer une rupture conventionnelle. C’est la politique d’austérité qui s’applique également aux agents souhaitant quitter la Fonction publique. Pour ce qui est du ministère de l’Éducation nationale, c’est surtout l’abaissement du plancher de l’indemnité qui produira ses effets, puisque c’est toujours celui-ci qui est effectivement versé. Suite au décret 2026-746, le montant à verser est quasiment divisé par deux.

I. HISTORIQUE

Les députés ont voulu mettre dans le statut de la Fonction publique une disposition qui existe dans le droit du travail depuis 2008 (loi 2008-596 dite de modernisation du travail).

Ils introduisent ici une nouvelle disposition du code du travail qui ne correspond en rien au statut des fonctionnaires car, même si cela est très relatif dans le privé, le fonctionnaire n’est pas dans une position égale à celle de l’État du point de vue de ses conditions de travail, d’emploi et de rémunération. Toute la procédure de « rupture conventionnelle » est ensuite guidée par ce qui est en œuvre dans le privé.

S’agissant des fonctionnaires, la procédure de rupture conventionnelle est, pour l’instant, limitée dans le temps et a pris fin au 31 décembre 2025 (12e alinéa de l’article 72 de la loi 2019-828 dite de transformation de la Fonction publique). Une évaluation du dispositif, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et sur son coût global, doit être présentée au Parlement un an avant son terme.
La loi de finances pour 2026, par son article 173, installe définitivement la rupture conventionnelle comme nouveau moyen de cession définitive de fonctions par l’article L550-1 du code général de la Fonction publique du 21 février 2026. Les articles L.552-1 à L.552-5 détaillent le dispositif, dont les formes restent identiques à ce qui avait cours jusqu’en 2025.
L’application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique est précisée par le décret 2026-746 du 6 août 2026.

II. La procédure

• Sont concernés :
  • Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
  • Les agents recrutés en CDI
• La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
• Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel. La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.
• Les étapes de la demande (cliquer sur le logo) : (réservé aux syndiqué.e.s)

Etre conseillé.e, accompagné.e et defendu.e par le SNES-FSU

La nouveauté par rapport à l’IDV est que le décret prévoit que l’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative lors de l’entretien préalable.
Contactez-nous immédiatement : s3lyo@snes.edu / 04.78.58.03.33

IV. Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, calculé en douzièmes de traitement brut de l’année civile précédant la rupture conventionnelle, est encadré comme l’indique le tableau ci-dessous.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 96 120 €.
En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.
La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

VI. Ce qu’en pense le SNES

Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la Fonction publique.

Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique des agents. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’Éducation nationale et/ou de la Fonction publique via le congé mobilité par exemple. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.