Les autorisations d’absence sont accordées par le chef d’établissement employeur de l’AED et sur demande de l’intéressé. Il en existe de 2 types, les autorisations de droit, qu’on ne peut vous refuser, et les autorisations facultatives, soumises à l’approbation du chef d’établissement.
A. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE DE DROIT
(BO numéro 31 du 29 août 2002)
1. Participation à un jury d’assises, examens médicaux obligatoires
Participation à un jury de la cour d’assises. (Lettre FP/7 no 6400 du 2 septembre 1991.)
Examens médicaux obligatoires : autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux :
• liés à la grossesse.
• liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents.
2. Autorisations d’absence pour raisons syndicales
Congés pour formation syndicale
Tout agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) en activité a droit à 12 jours ouvrables maximum par an au titre du droit au congé pour formation syndicale sans perte de salaire.
Ces congés ne peuvent être accordés que pour suivre un stage ou une session dans des centres ou instituts qui figurent sur une liste d’agrément. Tous les stages de formations syndicales du SNES-FSU au niveau national, académique ou départemental, ouvrent à ce droit au congé. La demande d’absence auprès du recteur doit être posée par voie hiérarchique un mois avant le stage. Seul le recteur peut accorder cette autorisation, une non-réponse du rectorat dans les 15 jours vaut acceptation.
Participation à des instances syndicales
Pour les AED élues à des instances syndicales, il n’y a pas besoin d’une autorisation d’absence : le chef d’établissement reçoit la convocation académique qui l’informe de votre absence à venir. Les AED sont des acteurs de la vie syndicale locale. Ils sont pleinement concernés par les droits syndicaux reconnus à tous les agents publics. Attention, certains chefs d’établissement, sous prétexte de nécessité de service essaient de priver des collègues de ce droit. En cas de difficulté, il faut avertir la section académique du SNES-FSU.
Participation à des heures d’information syndicale
Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale. dans la limite d’une heure par mois.
3. Autorisations d’absence pour examen et concours
Les congés pour concours et examens
Les AED doivent transmettre leur demande d’autorisation d’absence pour la période d’examens et concours dès que possible afin de pouvoir en bénéficier. La période d’absence couvre la période des examens et concours ainsi que deux jours de préparation. Ces journées accordées ne sont pas à rattraper.
Rappel de la Circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008 du MEN : « Il convient d’accorder aux assistants d’éducation des autorisations d’absence, sans récupération, nécessaires pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels ils sont régulièrement inscrits. Ces autorisations d’absence couvrent au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation.
J’appelle votre attention sur la nécessité de réserver à des circonstances tout à fait exceptionnelles les refus opposés à de telles demandes d’autorisations d’absence. »
Source : Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008.
Remboursement de frais de déplacement pour un concours
Pour se faire rembourser les frais de déplacement pour un concours (admissibilité puis admission), il faut en faire la demande au rectorat.
| Modèle de lettre Nom, prénom : Statut : Établissement d’exercice : A M-Mme ………………… Rectorat de……………….. Service……………………… [à faire préciser par le section SNES-FSU de votre académie] sous couvert de M ou Mme le ou la Principale ou Proviseure du collège ou lycée ………….. à ………… objet : remboursement frais de transport d’un agent de l’État convoqué aux épreuves d’un concours Madame la Rectrice ou Monsieur le Recteur Agente de l’État dans l’académie, je me suis présentée au concours (précisez : discipline / nature du concours (CAPES / CAPET/ CPE / Agrégation et interne/externe/3e Concours /spéciale Docteurs). Conformément à l’article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, je vous prie de bien vouloir me rembourser les frais de transport engagés pour me rendre aux épreuves. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation aux épreuves et de mes titres de transport. Je vous prie de recevoir, Madame la Rectrice ou Monsieur le Recteur, mes salutation respectueuses. Signature |
B. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE FACULTATIVES
Toutes les autres autorisations d’absence sont facultatives et accordées sous réserve des nécessités de service. Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique et dans l’intérêt du service. Il faut en faire la demande au chef d’établissement. Si elles sont octroyées, elles peuvent être conditionnées par une possible récupération. Il est possible de s’arranger avec un collègue pour permuter des journées de travail. Avant de le faire, il faut avoir l’autorisation préalable du chef d’établissement pour des questions de responsabilité.
Ci-dessous la liste non exhaustive.