Rappel important : les règles qui s’appliquent pour les arrêts de travail des assistants d’éducation sont les règles de la sécurité sociale (elles sont différentes de celles des fonctionnaires titulaires).
A. LES DROITS AUX CONGES MALADIE
En cas de congés maladie, les assistants d’éducation bénéficient du maintien de leur traitement dans les conditions suivantes :
• moins de 122 jours de travail : sans traitement. Dans ce cas, lorsque le salaire a été perçu intégralement, l’AED reçoit un « Avis des sommes à payer », il doit rembourser la rémunération perçue à tort
• après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, puis 1 mois à demi-traitement
• après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement, puis 2 mois à demi-traitement
• après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement, puis 3 mois à demi-traitement
Rappel important : tout avis d’arrêt de travail doit être transmis impérativement dans les 48 heures (délai impératif) :
• les volets 1 et 2 auprès de votre caisse d’assurance maladie (MGEN)
• le volet 3 devra être remis au secrétariat de l’établissement employeur.
La partie réservée au salarié doit être complétée de façon lisible : NOM, Prénom, Adresse, n° de sécurité sociale…
Tout congé qui ne serait pas transmis en temps voulu peut faire l’objet d’un refus d’indemnisation de la sécurité sociale : le Centre Académique de Paie ne pourra donc assurer la rémunération dans ce cas.
Pour information, votre établissement doit vous fournir un arrêté d’octroi de congé afin que vous puissiez connaître les conditions de rémunération de votre congé.
B. LES DROITS LIES A LA PARENTALITE
En cas de congé de maternité, les assistantes d’éducation bénéficient du maintien de leur traitement après 6 mois de services :
- pendant 16 semaines pour le 1er ou 2ème enfant
- pendant 26 semaines pour le 3ème ou au-delà
Aménagement du temps de travail pendant la grossesse
A compter du 3ème mois de grossesse, une AED peut demander un aménagement de ses horaires de travail. Cette réduction s’effectue dans la limite d’1heure / jour. Cette facilité reste facultative et soumise à l’avis du chef d’établissement. Cette autorisation est accordée en fonction des nécessités de service.
Congé de paternité
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Il est possible de choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Garde d’enfant malade
Elle ne constitue pas un droit. Il s’agit de mesure de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique sur présentation d’un certificat médical.
Durée : 12 demi-journées par année scolaire. L’AED peut bénéficier de 6 jours supplémentaires sur présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint précisant qu’il n’accorde pas de journées d’autorisation d’absence pour enfant malade.
C. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le régime de prise en charge des prestations liées aux accidents du travail est précisé par l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’état.
• Agents recrutés à temps incomplet ou sur des CDD d’une durée inférieure à un an : sont affiliés au centre de sécurité sociale pour le risque AT.
• Agents recrutés à temps complet et sur des CDD d’une durée égale à un an : les prestations relatives au risque AT sont versées par l’administration.
L’indemnisation des arrêts de travail :
Lors d’un congé de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident du travail, les assistants d’éducation, personnels non titulaires de l’état, bénéficient du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par les organismes sociaux. Le service de la rémunération des AED effectue donc, sur le salaire des agents, les opérations de précomptes nécessaires à la récupération des IJSS.
Si la caisse de sécurité sociale refuse l’indemnisation : la valeur des indemnités journalières sera intégralement retenue sur la rémunération de l’assistant d’éducation.
D. LES CONGES ANNUELS
Les droits à congés annuels sont établis conformément à l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 précité. Les assistants doivent exercer leurs droits à congés annuels pendant les vacances scolaires, compte tenu des obligations de service définies par leur contrat.
Il est souhaitable, qu’en début d’année scolaire, un tableau récapitulatif des congés soit établi afin d’éviter toutes contestations par la suite.
Les congés doivent être soldés dans leur intégralité à la fin du contrat (aucun congé non pris ne pourra faire l’objet d’une indemnisation).