Depuis le mois de mai 2020 tous les agents de la Fonction publique d’État, titulaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les trajets domicile-travail réalisés en covoiturage (conducteur ou passager) et/ou à vélo.
- Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 a permis l’élargissement de la liste des moyens de transport éligibles : aux trottinettes électriques, gyropodes etc. (voir l’annexe 1) et à des services de mobilité partagée, pris en compte pour cette année à partir du 1er septembre 2022.
- Ce forfait est progressif :
pour les agents à temps complet :
100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués
200 € pour 60 à 99 trajets
300 € à partir de 100 trajets - Auparavant exclusif du bénéfice du remboursement partiel des titres de transport domicile-travail, les deux dispositifs sont à présent cumulables à compter du 1er septembre 2022.
A savoir :
Si vous êtes à temps partiel :
le nombre de jour minimal pour l’ouverture à ce droit au FMD sera modulé en fonction de votre quotité (exemple : à 80%, 24 jours de trajets effectués seront nécessaires).
En cas de recrutement en cours d’année/ou placement dans une autre position que la position d’activité :
le nombre de jours minimal ainsi que le montant de la prime seront proportionnels à la durée de présence dans la position d’activité.
Modalité de demande :
Il faut formuler sa demande du 1er au 31 décembre 2024 via Colibris.
La demande est déclarative depuis 2021, il est toutefois « conseillé » de conserver toute pièce justificative attestant l’effectivité des déplacements durant l’année civile 2024.
Conseil pratique : un tableau demande de renseigner le nombre de jours d’utilisation par mois du ou des modes ouvrant droit à la prime. Il est fortement conseillé d’avoir une feuille de paie « sous la main » pour compléter la demande (codes à renseigner).
Si vous êtes personnel AESH ou AED dont la paye est gérée par un établissement mutualisateur, vous devez déposer votre demande de FMD auprès de cet établissement, selon les modalités qu’il vous indiquera, et non via Colibris. Il faudra ensuite la transmettre via à l’établissement mutualisateur sous couvert du chef d’établissement.
Enfin, ce forfait est un montant net, exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux. Il fonctionne par année civile et sera versé en une seule fois en mars 2025.
Références :
- https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-remuneration/les-elements-accessoires-de-remuneration/forfait-mobilite-durable-fmd
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
-* Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
-* Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455
Annexe 1 :