La législation actuelle sur la fin de vie a montré ses limites. Toute réforme qui conduirait à l’autodétermination des patient•e•s en fin de vie se heurte cependant au refus et au blocage de la part des courants politiques et religieux les plus conservateurs. Le SNES-FSU réaffirme sa volonté de voir appliquer le principe du droit de chacun•e à choisir les conditions de sa fin de vie quand celle-ci apparaît comme proche et inéluctable.

Dans l’immédiat, le SNES-FSU demande que des moyens humains et matériels soient mis en œuvre pour permettre à tou•te•s et partout un accès aux services de soins palliatifs. Par ailleurs, il s’engage à mener une campagne d’information sur les lois existantes et à agir pour défendre le libre choix de chacun•e. Le SNES-FSU se prononce pour le principe d’une loi visant à permettre l’accès des patient•e•s à une aide active à mourir, sans le conditionner à la seule appréciation du corps médical.

Il estime nécessaire de poursuivre la réflexion sur les modalités de cet accès qui pourraient être :

• un droit opposable suite à la demande exclusive du patient•e encore en capacité de s’exprimer ou sur la base des directives anticipées ou éventuellement exercées en son nom par des personnes de confiance désignées par lui ou elle ;
• dans les mêmes conditions d’expression de la demande, son examen préalable par une commission comprenant des médecins et des repré-sentant•e•s des patient•e•s.