Mise à jour du 22/11/2021

Dans la plupart des établissements, désormais, les nouveaux conseils d’administration ont été installés. Ministère et chefs d’établissement ayant fait pression, les séances ont parfois été tendues. Plusieurs cas de figure dans l’académie :

1. La Commission permanente n’a pas pu être installée. Parfois, le chef d’établissement a précisé qu’elle serait remplacée, si besoin, par un groupe de travail de préparation des CA
   
   
2. La Commission permanente a été installée mais avec délégation de compétences. En cas de blocage dans les établissements, nous avons conseillé aux représentants du SNES d’accepter de déléguer à la CP une compétence accessoire. Les alinéa 9 et 10 du R421-20 pouvaient convenir  :
   
   9° Il autorise l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;
   
   10° Il peut décider la création d’un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l’établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ; »
   
   
3. La Commission permanente a été installée sans délégation de compétences.
   
   Si la Commission permanente a été installée (avec ou sans délégation de compétences), il est essentiel de faire voter la liste des questions sur lesquelles la CP doit être consultée pour avis : la répartition de la dotation horaire et ses effets sur le TRMD doit figurer. Si un tel vote n’a pas lieu, penser à faire cette saisine dès le prochain CA.
   
   Pour plus d’ explications cf l’article du Snes national : https://www.snes.edu/article/ca-fai...

Les élections au CA ont lieu dans des conditions particulières cette année puisque les instances sont attaquées par le décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020. Le SNES-FSU dénonce le renforcement de l’autonomie des chef·fe·s d’établissement au détriment de celle de l’établissement : le décret les autorise à décider seul·e·s des questions à l’ordre du jour et le ministère a pour objectif de supprimer la commission permanente.
Des parades sont cependant possibles pour imposer le respect de l’exercice démocratique dans nos établissements. A lire attentivement le courrier de S1 « conseil d’administration » que tu peux consulter ici : https://www.snes.edu/agissons/courr...

Installons la commission permanente !
Le décret n’impose pas la disparition de la commission permanente et, contrairement à ce que certains chefs d’établissement affirment, il n’impose pas non plus l’obligation de délégation de compétence au CA qui affaiblirait la vie démocratique. Le CA est habilité à créer une Commission permanente (CP) et à ne pas lui déléguer de compétence. Pour cela il faut lors du CA d’installation organiser deux votes sur deux décisions différentes :

• Voter pour la création d’une CP
• Voter contre toute délégation de compétence.

Il faut aussi faire voter dès le premier CA un nombre de questions non exhaustif (qui pourra évoluer au cours de l’année) sur lequel le CA devra recevoir l’avis de la CP :

• La répartition de la DHG au plus tard 72 heures avant le CA
• La modification du règlement intérieur

Ordre du jour : imposons le respect de la communauté éducative !
L’ordre du jour est désormais exclusivement entre les mains des chef·fe·s d’établissement : le CA ne se prononce plus sur l’ordre du jour et les chef·fe·s ne sont pas tenu·e·s d’intégrer les éventuelles modifications que le CA voudrait.
2 parades :

• Le rapport de force : exiger que toute question relevant des compétences du CA doit automatiquement être mise à l’ordre du jour sur simple demande d’un membre du CA.
• La convocation d’un CA extraordinaire sur un ordre du jour déterminé (c’est possible si on a avec nous la moitié des membres du CA).

Exemple de motion pour le CA d’installation :

Pour toute difficulté n’hésite pas à solliciter la section académique du SNES (s3lyo@snes.edu)