Article mis à jour le 25/05/2022
En CHSCT mardi 17 mai, l’IA du Rhône a annoncé qu’il n’avait pas reçu d’enveloppe budgétaire pour signer des CLA, et n’avait donc pour le moment pas prévu de le faire. Cela pourrait évoluer d’ici la fin de l’année, mais pour la rentrée 2022, les délais semblent courts. Il est probable que la situation soit similaire dans la Loire et l’Ain. A priori donc, aucun CLA n’aura été signé pour la prochaine rentrée. Si toutefois votre établissement est finalement concerné, prévenez-vous, et exigez l’accord du CA pour la signature du contrat."
L’expérimentation des CLA sera étendue à 12 nouvelles académies à la rentrée 2022, dont la nôtre.
L’expérimentation des Contrats locaux d’accompagnement (CLA), engagée depuis septembre 2021 dans 3 académies (Aix-Marseille, Nantes, Lille), sera élargie à 12 autres académies, dont celle de Lyon, à la rentrée prochaine. Ces contrats triennaux sont « créés pour introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens » et signés par chaque « unité d’enseignement » « socialement proche de l’éducation prioritaire » : école, collège et lycée (y compris de l’enseignement privé sous contrat).
Le ministère n’a pas fait le choix d’une généralisation car « comme pour toute expérimentation, il est nécessaire d’avoir du temps ». Cette décision s’appuie sur la note de l’IGÉSR (Inspection Générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche) présentée début 2022, qui fait état « d’éléments positifs » : « les CLA sont perçus comme un vecteur de reconnaissance de l’engagement des équipes » donc comme un outil de management.
En bref : l’expérimentation devient la norme !
Pour les 3 académies qui les expérimentent déjà (Aix-Marseille, Nantes et Lille), des évaluations ont débuté en décembre 2021, et devraient se poursuivre en avril-mai. Le calendrier des CLA est donc très resserré :
- Novembre 2020 : Annonce de l’expérimentation « CLA » dans 3 académies
- Septembre 2021 : Expérimentation dans 3 académies
- Décembre 2021 : Début de l’évaluation de l’expérimentation par l’IGÉSR
- Début 2022 : Note de l’IGÉSR sur l’évaluation du dispositif
- Mars 2022 : Décision du ministère d’élargir le dispositif à 12 nouvelles académies
- Juin 2022 : Une autre note de l’IGÉSR devrait paraître à partir de l’évaluation au niveau académique
- Septembre 2022 : le dispositif des CLA concernera 15 académies
Quant au budget attribué aux CLA, il « n’est pas encore déterminé » puisque le principe de l’élargissement n’était pas encore acté au moment où le ministère bouclait son budget. Donc, « il y aura un financement au-delà des moyens » alloués aux rectorats en décembre 2021. Les exemples donnés d’attribution des moyens supplémentaires sont éloquents :
- 0.5 ETP + 1 IMP + 554 euros pour un CLA école ;
- 6 IMP + 232 HSE (devoirs faits + 629 euros) + 4100 euros en crédit pédagogique et 9080 euros de fonds sociaux pour un CLA lycée (LP)…) La dotation supplémentaire pour le LP ne va pas vers une diminution du h/e.
Le privé obtient des moyens dédiés à l’éducation prioritaire.
Dans les 7 académies nouvellement concernées (dont la nôtre), le comité académique de l’enseignement catholique fournira au recteur une liste de 4 à 6 établissements privés sous contrat, dont deux seront sélectionnés pour contracter un CLA. Le secrétaire général du réseau privé catholique, P. Delorme, a déclaré : « Nous nous félicitons de l’évolution de l’éducation prioritaire qui prend en compte dorénavant des contextes locaux d’établissements et pas seulement ceux des territoires fragilisés ». Quand bien même les établissements privés sélectionnés présenteraient une mixité sociale plus marquée que d’autres, la proportion d’élèves issus de milieu défavorisé y demeure plus faible que dans les collèges publics labellisés.
L’avis du SNES-FSU :
Le SNES-FSU rappelle son opposition à toute forme de contractualisation des moyens et les problèmes qu’elle pose dans le cadre des CLA, notamment sur son périmètre. Nathalie Elimas, secrétaire d’État à l’éducation prioritaire, assure que les « unités d’enseignement » concernées par un CLA sont dans la « zone grise » : écoles orphelines, écoles et établissements proches de l’éducation prioritaire ou qui en sont sortis récemment, etc. Les CLA n’en portent pas le label, même si le ministère nomme ce dispositif la « nouvelle éducation prioritaire ». Celle-ci pourrait avoir comme objectif, à terme, de remplacer les REP, régulièrement menacés de disparition. Le CLA pose clairement la question du devenir des REP avec l’individualisation, l’évaluation permanente avec autoévaluation, l’attribution des moyens supplémentaires (et quels moyens ?) en fonction des résultats.
Concernant l’arrivée dans ce dispositif de l’enseignement privé, ce-dernier est connu pour favoriser l’entresoi et la ségrégation par évitement de la carte scolaire : il met donc à mal la mixité sociale dans le service public d’éducation. La concurrence qu’il impose est d’autant plus déloyale qu’il a le choix de scolariser ou non chaque élève. Pour le SNES-FSU aucun fond public ne doit financer le privé. Cela rend d’autant plus inacceptable que des moyens destinés à ce qui devrait être une éducation prioritaire plus ambitieuse soient dévoyés en faveur du privé.
Dans le second degré, pour choisir quels établissements auront un CLA, les indicateurs retenus dans notre académie devraient être proches de ceux de l’APM (Allocation Progressive de Moyens). Les choix des CLA se basent sur les indicateurs mis en place par la DEPP ( IPS, taux de boursiers, % QPV, des indicateurs scolaires (taux de réussite au DNB, ivac, évaluations 6ème), indicateurs personnels (ancienneté, contractuels), e/d, indice d’éloignement.)
La volonté est clairement affichée d’être sur l’actuelle carte de l’éducation prioritaire, mais en y intégrant le rural. La mission ne donne pas le poids des indicateurs sociaux par rapport aux indicateurs scolaires. Les indicateurs scolaires étaient pris en compte pour la construction de l’ISOC ayant servi à l’établissement de la carte de l’éducation prioritaire en 2014 avec le taux de retard à l’entrée en 6ème. Ici, la prise en compte dans les indicateurs scolaires avec le taux d’élèves en difficultés dans les évaluations 6ème et la valeur ajoutée au DNB (IVAC) peut surtout être vue comme un moyen de pilotage et d’évaluation, donc de pression sur les personnels.
L’objectif est de déréglementer le fonctionnement des établissements choisis en attribuant des moyens en fonction d’un projet et sous réserve de contreparties et de résultats (déterminés par des évaluations régulières des établissements). Les moyens déployés ne seront donc pas pérennes, et seront inégaux en fonction des établissements (même pour ceux accueillant un public similaire) ! Le modèle est très proche de celui de l’autoévaluation. Il est clairement indiqué que l’évaluation doit permettre de mesurer la réduction des écarts de performance, donc de faire porter sur les équipes la responsabilité des difficultés des élèves.
Le SNES-FSU invite les équipes éducatives à lutter collectivement pour refuser ces contrats locaux, notamment en exigeant l’accord préalable du CA au titre de l’article D314-4 du code de l’éducation qui précise clairement que cet accord doit être reçu pour les expérimentations engagées au niveau national. De son côté, le SNES-FSU demande au contraire une relance ambitieuse de l’éducation prioritaire à partir des besoins des collèges, mais aussi des lycées, aujourd’hui exclus. Il revendique un label unique au lieu du millefeuille actuel (REP, REP+, CLA, cités éducatives, etc.).