Oui si je justifie de 6 années comme enseignant-CPE-COPsy :
- auprès du même département ministériel de l’État. Depuis peu, les contrats dans des établissements privés sous contrat sont comptés dans le calcul des 6 ans, mais toujours pas les services auprès d’un autre ministère, comme celui de l’agriculture.
- de manière continue sans interruption de plus de quatre mois : depuis les revendications du SNES qui ont abouti en mars 2012, nous avons obtenu qu’un délai de 4 mois entre deux contrats ne soient plus compté comme une interruption.
- Remarquer que l’ensemble des services compte désormais pour le calcul du droit au CDI : remplacement sur emploi vacant comme remplacement temporaire, et aussi les périodes de vacation qui auraient été interruptives sans les revendications du SNES.
De même, les congés de droit accordés par le recteur ne sont plus interruptifs ( de maternité, de formation ou congé maladie) ni les vacances scolaire, les temps incomplets ou temps partiels.
Dans tous les cas, informez vous et faîtes valoir vos droits : les militants du SNES vous répondent quant à votre droit au cdi et vos élus soutiendront votre dossier lors de la CCP d’examen des CDI. Envoyez un récapitulatif des contrats et postes occupés (établissement, quotité et surtout dates de début et fin de contrat) à l’adresse s3lyo@snes.edu
Le C.D.I : histoire des luttes et demi progrès
En 1999, la directive européenne de résorption de la précarité affiche l’ambition de réduire le recours abusif à l’emploi non-titulaire dans les fonctions publiques, soit par le CDI, soit par « des dipositions plus favorables pour les travailleurs que celles prévues dans le présent accord ».
Pour le SNES-FSU, la réponse à apporter à la précarité dans nos métiers est l’accès au statut ; la solution passe donc par un plan de titularisation.
Depuis la loi de 2005, les rectorats ont largement perverti l’esprit de ce texte, dont le principe était de restreindre le droit d’un ministère public à recruter par un contrat précaire. Leur traduction de la directive a fait apparaître des critères extrêmement restrictifs.
Six ans de services continus sont ainsi exigés ; or, le cumul d’ancienneté n’étant pas pris en compte, de nombreux collègues se retrouvaient ainsi privés de leur droit au CDI ! Une interruption dans les états de services et le compteur était remis à zéro. Cela engendre des situations absurdes où des collègues exerçant depuis plus de dix ans ne peuvent prétendre à ce dispositif.
Ne pas rester isolé face à cette situation : les élus SNES de l’académie interviennent en CCP pour défendre chaque situation et forcer l’administration à prendre en compte les cas individuels.
De plus, grâce aux revendications des militants nationaux non-titulaires du SNES et de la FSU, deux types d’interruptions furent tolérées à partir de 2005 : l’interruption du 1er juillet au 31 août de chaque année n’est désormais plus décomptée ( un comble !) et de même lorsque l’agent n’a pas été remployé avant le 15 octobre de chaque année scolaire.
Ensuite, en 2012, les revendications de nos infatigables militants nationaux permirent de gagner l’interruption de 4 mois entre deux contrats, qui restait une revendication légitime portée par TOUS les non-titulaires en Cdd dans chaque académie. Pourtant, malgré une forme de relative stabilité en comparaison aux Cdd et aux vacations, le C.D.I. reste un Contrat aux Droits Insuffisants.
En effet, le CDI apporte peu à ceux l’ayant signé. Il n’améliore donc pas les conditions d’exercice et d’affectation d’agents qui aspirent à la stabilité. Les agents en CDI continuent à être affectés çà et là, à enchaîner les remplacements sans pouvoir se fixer. Bien sûr, le paritarisme et les revendications portées par leur élus SNES à la CCP de Lyon assurent la vigilance et l
Certes le droit à mobilité est désormais acquis : la « portabilité » du CDI vient d’être reconnue pour changer d’académie. Reste aux collègues concernés à solliciter le soutien de leurs sections académiques. Comme toujours les droits ne s’usent que lorsqu’ils ne servent pas !
De même, après un été difficile en 2009, le rectorat de lyon a consenti à ne plus réduire la quotité d’un CDI sans la demande expresse du collègue. La division du remplacement avait menacé de simplement recruter pour quelques heures les nouveaux cdisés. Face à l’obstination des élus, ce risque a été écarté.
Enfin, le CDI n’apporte aucune réelle garantie d’emploi. C’est ainsi que d’ores et déjà plusieurs collègues passés en CDI ont été licenciés pour raison économique. Certains rectorats ne font en effet pas dans le détail et licencient des collègues en CDI dès qu’ils n’ont pas de remplacement à leur proposer. A Lyon, jusqu’en 2012-2013 le rectorat na utilisé ce couperet exclusivement dans les GRETA, en prétendant rechercher l’assentiment des collègues concernés. Lors des CCP qui examinaient les situations, les élus ont pu avancer les demandes des collègues qui les avaient saisis. Attention, au vu du durcissement, du déni de paritarisme et des abus récemment constatés, nous resterons plus que vigilants. D’autres imposent bivalence ou postes à l’autre bout de l’académie et brandissent l’épée de Damoclès du licenciement en cas de résistance de nos collègues. Le SNES a obtenu de certains rectorats l’engagement de ne pas licencier les collègues et de les rémunérer ainsi entre deux remplacements. Pratique encore plus inimaginable observée par nos responsables non-titulaires académiques : certains rectorats tentent de modifier la quotité initiale du CDI et de la revoir à la baisse par avenant. Le cas échéant, ne cédez pas et contactez-nous !