En février 2021, la DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et des Performances) a diffusé une note d’information ci-dessous concernant les résultats de l’enquête SIVIS (Système d’Information et VIgilance sur la Sécurité) 2019-2020 dans les établissements publics et privés du 2nd degré. L’enquête SIVIS permet de mesurer l’ensemble des violences graves survenant en milieu scolaire. Chaque mois, les chefs d’établissement signalent si des incidents ont eu lieu, et les décrivent le cas échéant selon leurs grandes caractéristiques (type de fait, lieu, auteur, victime, circonstances, suites données). Pour résumer, on peut noter que :

• Les incidents déclarés sont en hausse (le taux moyen d’incidents graves pour 1000 élèves (collèges et lycées) est en légère augmentation entre 2017-2018 et 2019-2020, passant de 6.7% à 7.9%. Dans les collèges, ce taux est de 8,6 incidents pour 1 000 élèves).

• Les incidents graves ont plutôt lieu dans les collèges défavorisés et/ou à effectif élevé (63 % des établissements de faible effectif ne déclarent pas d’incidents graves au cours de cette période, contre 26% dans les établissements de grande taille. Les établissements les plus favorisés socialement sont plus nombreux à déclarer une absence d’incidents graves (56 %), contre seulement 24 % parmi les établissements les moins favorisés).

• La majorité des incidents graves déclarés sont des atteintes à la personne impliquant de fait un auteur et une victime (Les atteintes aux personnes (violences verbales et physiques) représentent 73 % des incidents graves déclarés en collège. Les violences physiques représentent 33 % des incidents déclarés en collège, contre 40 % pour les violences verbales. Avec 5 % de l’ensemble des incidents graves, les atteintes aux biens tels les vols,les dommages aux biens personnels, aux locaux ou au matériel sont nettement moins fréquentes que les atteintes aux personnes. Enfin, 12 % des incidents graves en collège sont relatifs à des atteintes à la sécurité autour deconduites à risque ou d’agissements illégaux n’engageant pas de victime. En particulier, 5 % des faits graves correspondent à desports d’armes blanches ou d’objet dangereux, coupants ou contondants, voire à des ports d’armes à feu sans violence).

NB : Le dispositif de collecte Sivis a été interrompu suite au confinement général de mars 2020. Les résultats de Sivis de l’année scolaire 2019-2020 ne portent donc que sur les six premiers mois de l’année scolaire.

Dans le département du Rhône, les violences scolaires ont explosé depuis le 1er septembre 2020. Nous assistons au constat de 292 faits de violence en 2 mois, contre 170 à la même période l’année dernière. A noter : 60% d’entre eux se sont produits dans le 2nd degré. Ils sont de toute nature : atteintes aux valeurs de la République (en hausse après l’hommage à Samuel Paty), aux personnes, à la sécurité, au climat d’établissement et aux biens. Dans plus de 100 situations dont environ 40% relèvent de violences physiques, les victimes sont des personnels de l’école ou de l’établissement. Le nombre de victimes concernées par un même fait établissement augmente. C’est particulièrement le cas des faits établissements identifiant une agression verbale ou physique à l’encontre d’un personnel éducatif (enseignant, directeur, AED, AESH…). (cf. diaporama ci dessous)

Les collègues victimes de violences ont des droits qu’ils doivent connaître :

• À l’intérieur de l’établissement :
  
  Quand on est insulté directement ou agressé par un élève, il faut immédiatement faire un rapport écrit au chef d’établissement en lui demandant éventuellement une sanction. Si on demande la tenue du conseil de discipline, le chef d’établissement, en cas de refus, doit motiver sa décision conformément à l’article D511-30. En cas de résistance de la hiérarchie, un tel courrier permet parfois de débloquer la situation. Nous conseillons également au collègue concerné de remplir le registre Santé et Sécurité au Travail sur la plateforme ARENA, pour vous aider
  
  
• Sur le plan pénal :
  
  En cas d’insultes ou d’agression de la part d’un élève, le collègue concerné peut déposer plainte et donc placer le problème sur le plan pénal. En effet, la loi du 9 septembre 2002 contenue dans l’article 433-5 du code pénal stipule : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».
  
  Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
  Quand un collègue choisit de déposer plainte, il faut absolument qu’il saisisse dans la foulée le recteur. En effet, en application de l’article 11-3 de la [loi 83-634 du 13 juillet 1983-https://www.legifrance.gouv.fr/loda...], les personnels titulaires et non-titulaires de l’Éducation nationale victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages à l’occasion de leurs fonctions, pendant ou en dehors de leur temps et du lieu de travail, peuvent solliciter le bénéfice de la protection statutaire au moyen d’une demande écrite acheminée par la voie hiérarchique en mettant le SNES-FSU (s3lyo@snes.edu) en copie. (cf.lettre ci-dessous) Un dépôt de plainte doublée d’une telle demande permet donc un suivi de son dossier pénal par l’administration et la prise en charge des frais engagés à cette occasion.

Le formulaire de demande de protection fonctionnelle est dorénavant à déposer sur colibris-plateforme arena.

Quelques infos supplémentaires ici

L’ensemble de l’équipe éducative peut également se mobiliser pour soutenir le ou les collègue(s) concerné-e (s).

Les moyens d’actions collectives des collègues peuvent prendre des formes diverses : utilisation de l’heure mensuelle d’information syndicale ; remplissage de registres SST en guise de témoignages, pétition ; réunions avec les parents (cf. courrier ci-dessous), demande de mesures de discipline, réunion du conseil de discipline (articles D511-20 à D511-43), du conseil d’administration, actions en direction de la hiérarchie par lettre, délégation… pour que le chef d’établissement, le DASEN, le recteur assurent la nécessaire protection des fonctionnaires (voir article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ) et apportent les réponses nécessaires au retour au calme dans l’établissement. Certaines situations nécessitent en effet un diagnostic précis et des réponses immédiates en termes de moyens en personnels, d’encadrement psychologique, de formation des personnels…

Le contexte d’exercice dans l’Education nationale est de plus en plus difficile, mais les collègues ne sont pas seuls dans cette situation. Le SNES-FSU est à vos côtés pour obtenir une protection de l’institution !