I- Demande de disponibilité

Fiche syndicale à nous renvoyer
BIR n°19 du 7 février 2022 p2 et 3
MAINTIEN DES DROITS A AVANCEMENT D’ECHELON POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIALE
Formulaire de déclaration de services effectués pendant une disponibilité :
Les demandes de disponibilté pour la rentrée de septembre 2022 doivent être saisies sur Colibris au plus tard le 28 mars 2022 : https://demarches-lyon.colibris.edu...

Les types de disponibilités :

1) de droit (qui ne peut être réfusée) :

  • pour élever un enfant de moins de 12 ans,
  • pour suivre un.e conjoint.e
  • pour adoption
  • pour donner des soins à un proche
  • pour exercre un mandat électoral

2) Sur autorisation :

  • pour convenances personnelles
  • pour études ou recherche d’intérêt général,
  • pour créer ou reprendre une entreprise

Pour les demandes sur autorisation, il faut motiver la demande avec toute pièce que justificative pertinente. Elles peuvent être refusées en cas de « nécessité de service ».
Les demandes pour convenance personnelle, ne peuvent excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière.

Demande de renouvellement : demande de maintien en disponibilté : même calendrier, même adresse de dépôt : avant le 28 mars 2022,
https://demarches-lyon.colibris.edu...

Demande de réintégration : subordonnée à la participation au mouvement intra-académique 2022

Les décisions seront notifiées via Colibris.

II- Demande du maintien du droit à l’avancement
Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 introduit des modifications relatives à la disponibilité dans la fonction publique. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par l’article 5 du décret sus-cité. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 pour les agents exerçant une activité professionnelle, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel selon les conditions ci-dessous :

  • l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail supérieure ou égale à 600 heures par an,
  • l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
  • aucune condition de revenu ni de quotité de travail pour la création ou la reprise d’entreprise.

En ce qui concerne les agents, en disponibilité pour élever un enfant, ils doivent justifier d’une activité
professionnelle pour conserver leurs droits à avancement, pour la période du 7 septembre 2018 au 7 août 2019 inclus. A compter du 8 août 2019, cette condition n’est plus requise
Procédure : dépôt annuel par l’agent des pj (cf annexes 1 et 2) sur Colibris : : https://demarches-lyon.colibris.edu.... Attention, pour les activités exercées à l’étranger, les pj doivent être doublées d’une traduction par traducteur assermenté. Campagne d’avancement : documents à déposer avant le 15 mars 2022 pour la prise en compte de l’année 2022. Attention les pjs doivent obligatoirement être accompagnées de l’annexe 2 dans le même délai.