22 décembre 2022

Description de l’académie

Forfait Mobilité Durable 2022 - Demandes jusqu’au 31/01/2023

Forfait Mobilité Durable 2022 - Demandes jusqu'au 31/01/2023

Depuis le mois de mai 2020 tous les agents de la Fonction publique d’État, titulaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les trajets domicile-travail réalisés en covoiturage (conducteur ou passager) et/ou à vélo.

    Nouveau cette année :

  • Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 a permis l’élargissement de la liste des moyens de transport éligibles : aux trottinettes électriques, gyropodes etc. (voir l’annexe 1) et à des services de mobilité partagée, pris en compte pour cette année à partir du 1er septembre 2022.
  • Ce forfait est progressif :
    pour les agents à temps complet :
    100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués
    200 € pour 60 à 99 trajets
    300 € à partir de 100 trajets
  • Auparavant exclusif du bénéfice du remboursement partiel des titres de transport domicile-travail, les deux dispositifs sont à présent cumulables à compter du 1er septembre 2022.

A savoir :
Si vous êtes à temps partiel :
le nombre de jour minimal pour l’ouverture à ce droit au FMD sera modulé en fonction de votre quotité (exemple : à 80%, 24 jours de trajets effectués seront nécessaires).

En cas de recrutement en cours d’année/ou placement dans une autre position que la position d’activité :
le nombre de jours minimal ainsi que le montant de la prime seront proportionnels à la durée de présence dans la position d’activité.

Modalité de demande :

Il faut formuler sa demande avant le 31 janvier 2023 (délai exceptionnel cette année : la déclaration au titre de l’année civile doit être effectuée avant le 31 décembre habituellement mais la parution tardive de la circulaire a induit ce décalage pour cette année) via Colibris.
La demande est déclarative depuis 2021, il est toutefois « conseillé » de conserver toute pièce justificative attestant l’effectivité des déplacements.

Conseil pratique : un tableau demande de renseigner le nombre de jours d’utilisation par mois du ou des modes ouvrant droit à la prime. Il est fortement conseillé d’avoir une feuille de paie « sous la main » pour compléter la demande (codes à renseigner).
Si vous êtes personnel AESH ou AED dont la paye est gérée par un établissement mutualisateur, vous devez déposer votre demande de FMD auprès de cet établissement, selon les modalités qu’il vous indiquera, et non via Colibris. Un formulaire devrait être bientôt mis à disponibilité par le rectorat. Il faudra ensuite la transmettre via à l’établissement mutualisateur sous couvert du chef d’établissement.

Enfin, ce forfait est un montant net, exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux. Il Fonctionne par année civile et est versé en une seule fois en début d’année civile suivante.

Références :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/forfait-mobilites-durables-de-200-euros-par-an-pour-trajets-domicile-travail-des-agents
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État

Annexe 1 :